Actualité : article de veille

Création d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage

Le 20/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Mise en place en 2012 d'un système de bonus-malus sur la taxe d'apprentissage afin d'inciter les entreprises à embaucher davantage en alternance.

Introduction

L'article 23 de la première loi de Finances rectificative pour 2011, instaure à compter de 2012 un système de bonus-malus afin de développer le nombre de salariés employés en alternance. La réforme augmente à cet effet, le seuil minimal de salariés en alternance (le seuil minimal de salariés en alternance en deçà duquel la contribution supplémentaire de taxe d'apprentissage est due par l'entreprise passe de 3 à 4% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise), met en place un malus dégressif au moyen d'une modulation de la surtaxe d'apprentissage (barème dégressif, en fonction de l'écart par rapport au nouveau seuil), et attribue un bonus aux entreprises les plus performantes dans l'alternance.

Dans l'attente de la publication d'un décret à paraître, ces dispositions seront applicables à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.

Augmentation du seuil minimal de salariés en alternance

L'article 230 H modifié du Code général des impôts prévoit que les entreprises d'au moins 250 salariés, qui comptent dans leur effectif salarié total moins de 4% de salariés en alternance, en volontariat international ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche, sont assujetties à une contribution supplémentaire à l'apprentissage équivalente à 0,1% de leur masse salariale annuelle brute.

En 2011, plus de 80% des entreprises de 250 salariés et plus ne respectaient pas le quota de 3% de salariés en alternance et étaient assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage. L'augmentation de ce seuil renforce les obligations des entreprises, l'objectif étant que le passage à 4% permette l'embauche de 135.000 jeunes en alternance supplémentaires.

Instauration d'un malus dégressif au moyen d'une modulation de la surtaxe d'apprentissage

La loi instaure un malus. Le taux de la contribution au développement de l'apprentissage est calculé selon un barème dégressif, en fonction de l'écart constaté par rapport au nouveau seuil et donc de l'effort de l'entreprise en faveur de l'alternance :

  • 0,2% pour les entreprises employant moins de 1% d'apprentis (ce taux est porté à 0,3% pour les entreprises de 2.000 salariés et plus) ;
  • 0,1% si le taux est compris entre 1 et 3% ;
  • et 0,05% si le taux est compris entre 3 et 4%.

Calculé sur la même assiette que la taxe d'apprentissage, mais pour les seules entreprises employant 250 salariés et plus, le produit de la CSA, ou "malus", dont le montant est estimé à 67 millions d'euros pour 2011, devrait augmenter de 5 à 10 millions d'euros dès 2012 compte tenu de la nouvelle modulation de son taux prévue par le présent article.

Création d'un bonus pour les entreprises les plus performantes dans l'alternance

Les entreprises qui dépassent le quota de 4% d'apprentis dans l'ensemble des effectifs, bénéficieront d'un bonus, dans la limite du montant de la dotation affectée à cet usage (5 millions d'euros).

Cette aide, dont les conditions de mise en oeuvre et le montant unitaire seront déterminés par décret, devrait prendre la forme d'une prime versée aux contrats d'apprentissage conclus au-delà de l'obligation légale de 4%, dans la limite d'un taux d'apprentis de 6%.

Remplacement du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage

La loi modifie le mode de gestion de l'utilisation des fonds recouvrés en créant un compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage. Ce compte retracera désormais les recettes et les dépenses du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA).

Les ressources supplémentaires générées par la modification de la contribution supplémentaire seront quant à elles affectées sous forme de bonus, au sein du compte, au versement d'aides aux entreprises de 250 salariés et plus dont les salariés en contrat d'alternance représentent plus de 4% de leur effectif salarié.

© 2011 Net-iris

   

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