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Le Sénat entérine la réforme sur la copie privée

Le 20/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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La redevance pour copie privée n'est plus due sur les supports d'enregistrement acquis pour un usage professionnel.

Introduction

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre dernier, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, qui modifie les dispositions de la loi du 3 juillet 1985 - relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - a été entériné par le Sénat par un vote conforme.

Le projet de loi tend d'une part, à mieux encadrer les modalités de détermination de la rémunération pour copie privée, et d'autre part, à sécuriser ce dispositif qui commençait à fléchir au fil des évolutions technologiques et jurisprudentiels (notamment la jurisprudence Padawan de la CJUE en date du 21 octobre 2010, et Canal+ Distribution du Conseil d'Etat le 17 juin 2011).

Les professionnels sont exonérés du paiement de la redevance copie privée

Conséquence immédiate de cette loi, à compter de 2012, lorsque le support d'enregistrement sera acquis pour un usage professionnel, la redevance pour copie privée ne sera pas due, bien qu'en pratique, la rémunération acquittée donnera lieu à remboursement pour éviter les fraudes ou à exonération pour certains professionnels sur la base de conventions individuelles ou de branches.

Cela concerne potentiellement l'achat de CD, DVD, cartes mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, enregistreur vidéo, décodeur, baladeur, clés USB, cartes mémoires, disques durs ou multimédias, téléphones mobiles permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes, tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, etc.

Les dispositions de l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle sont aménagées par l'article 4 du projet de loi, ce qui permet d'exonérer les personnes acquérant des supports à d'autres fins que la copie privée, du paiement de cette rémunération.
"La rémunération pour copie privée n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée", dispose le texte.

La réforme met en place :

  • un système d'exonération sur le fondement d'une convention, sachant qu'en cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier devra préciser les motifs de ce refus ;
  • et à défaut d'une telle convention, un système de remboursement par la société de perception et de répartition des droits chargée de la perception de la rémunération, à savoir Copie France.

Les grandes entreprises et organismes publics devraient opter pour la signature d'une convention d'exonération, tandis que les petites structures professionnelles devraient solliciter le remboursement. Ce dernier se fera sur production de justificatifs, dont la liste sera établie par arrêté.

Les autres réformes adoptées

L'article 1er du projet de loi modifie les articles L311-1, L122-5 et L211-3 du Code de la propriété intellectuelle, afin d'exclure les copies de source illicite de l'assiette de la rémunération pour copie privée et du champ de la copie privée.

Ensuite, l'article 2, relatif à l'utilisation d'enquêtes d'usage pour la détermination du montant de la rémunération pour copie privée, aménage l'article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle.

L'article 3 concerne l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement du montant de la rémunération pour copie privée. A cet effet, un nouvel article L311-4-1 est inséré dans le Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, l'article 5 rappelle qu'un quart de la rémunération pour copie privée sera utilisé à des fins culturelles, sous la surveillance de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Enfin, l'article 6 proroge les effets de la décision n°11 de la commission de la copie privée et valide les rémunérations versées sur le fondement de cette décision, et l'article 7, limite les demandes de remboursement aux seuls supports acquis postérieurement à la promulgation de la loi (laquelle devrait intervenir dans les jours à venir).

© 2011 Net-iris

   

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