Actualité juridique

Réalisation du diagnostic installation intérieure d'électricité dans le bâtiment

Le 21/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à l'installation intérieure d'électricité à compter du 1er février 2012.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (article L134-7 du Code de la construction et de l'habitation).
Selon l'article R134-10 du Code de la construction et de l'habitation, cet état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

L'arrêté du 2 décembre 2011 actualise la définition des critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification. En vigueur à compter du 1er février 2012, le texte interdit qu'une même personne physique puisse être titulaire à la fois de plusieurs certifications dans ce domaine de compétence. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique.
La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.

A l'article 2, l'arrêté aménage le processus de surveillance qui permet de surveiller la conformité des personnes certifiées aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification, tout au long du cycle de certification. L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait de la certification en cas de non-conformité. Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité est un critère de retrait de la certification.

L'organisme de certification procède au minimum à une opération initiale de surveillance pendant la première année du cycle de certification sauf si celui-ci résulte d'une recertification, puis au minimum à une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après recertification.

Ces opérations consistent notamment à vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné, et qu'elle exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Il s'agit aussi de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur, d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification.

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