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Réalisation des constats de risque d'exposition au plomb dans les bâtiments

Le 22/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Certification des compétences des personnes physiques réalisant le constat de risque d'exposition au plomb à compter du 1er février 2012.

Des revêtements dégradés contenant du plomb dans un lieu d'habitation sont susceptibles d'être à l'origine de cas d'intoxication, principalement chez les mineurs (cas de saturnisme) et s'avèrent également dangereux pour les femmes enceintes. L'ingestion ou l'inhalation de plomb peut provoquer des cas d'anémie, de troubles digestifs, voire même des atteintes du système nerveux.
Aussi, il convient de faire réaliser un diagnostic préalable à la tenue des travaux nécessaires à la suppression des revêtements contenant du plomb : il s'agit du constat de risque d'exposition au plomb (CREP).

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti (article L1334-5 du Code de la santé publique).

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, comprennant notamment le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L1334-5 et L1334-6 du Code de la santé publique, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Un arrêté du 7 décembre 2011 vient de modifier l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification. Il actualise la définition des critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le constat de risque d'exposition au plomb et les critères d'accréditation des organismes de certification.

En vigueur à compter du 1er février 2012, le texte interdit qu'une même personne physique puisse être titulaire à la fois de plusieurs certifications dans ce domaine de compétence. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique.

La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.

L'arrêté aménage par ailleurs le processus de surveillance qui permet de surveiller la conformité des personnes certifiées aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification, tout au long du cycle de certification. L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait de la certification en cas de non-conformité. Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité est un critère de retrait de la certification.

L'organisme de certification procède au minimum à une opération initiale de surveillance pendant la première année du cycle de certification sauf si celui-ci résulte d'une recertification, puis au minimum à une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après recertification.

Ces opérations consistent notamment à vérifier que la personne certifiée se tienne à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné, et qu'elle exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Il s'agit aussi de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur, d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification.

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