Barème 2017 des saisies sur rémunérations
Revalorisation des seuils permettant de calculer la fraction saisissable des rémunérations, en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
Plan détaillé :
Introduction
La saisie sur salaire est une forme de recouvrement de créance, pour le compte d'un créancier, exercée directement sur le salaire du débiteur avant paiement par l'employeur. Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son salarié.
Pour éviter que la personne saisie se retrouve démunie de tout salaire un mois donné, il existe un barème relatif à la fraction cessible qui permet d'étaler sur plusieurs mois la somme saisie. Il est publié chaque année au journal officiel. Selon l'article R3252-2 du Code du travail, modifié par le un décret (n°2015-1842) du 30 décembre 2015. A compter du 1er janvier 207, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est inchangée par rapport à 2016.
En tout état de cause, le montant équivalent au RSA, correspondant à la somme minimale qui doit être laissée chaque mois à la disposition de l'allocataire, est de 535,17 euros.
Barème 2017 applicable sans personne à charge
Rémunération mensuelle | Quotité saisissable | Maximum saisissable cumulé par mois |
jusqu'à 310,83 EUR | 1/20 | 15,54 EUR |
de 310,84 à 606,67 EUR | 1/10 | 45,13 EUR |
de 606,68 à 904,17 EUR | 1/5 | 104,63 EUR |
de 904,18 à 1.200,83 EUR | 1/4 | 178,79 EUR |
de 1.200,84 à 1.497,50 EUR | 1/3 | 277,68 EUR |
de 1.497,51 à 1.799,17 EUR | 2/3 | 478,79 EUR |
au delà de 1.799,17 EUR | la totalité | 478,79 EUR |
Avec une personne à charge
Rémunération mensuelle | Quotité saisissable | Maximum saisissable cumulé par mois |
jusqu'à 429,16 EUR | 1/20 | 21,46 EUR |
de 429,17 à 725,00 EUR | 1/10 | 51,04 EUR |
de 725,01 à 1.022,50 EUR | 1/5 | 110,54 EUR |
de 1.022,51 à 1.319,16 EUR | 1/4 | 184,71 EUR |
de 1.319,17 à 1.615,83 EUR | 1/3 | 283,60 EUR |
de 1.615,84 à 1.917,50 EUR | 2/3 | 484,71 EUR |
au delà de 1.917,50 EUR | la totalité | 484,71 EUR |
Pour deux personnes à charge
Rémunération mensuelle | Quotité saisissable | Maximum saisissable cumulé par mois |
jusqu'à 547,49 EUR | 1/20 | 27,37 EUR |
de 547,50 à 843,33 EUR | 1/10 | 56,95 EUR |
de 843,34 à 1.140,83 EUR | 1/5 | 116,45 EUR |
de 1.140,84 à 1.437,49 EUR | 1/4 | 190,62 EUR |
de 1.437,50 à 1.734,16 EUR | 1/3 | 289,51 EUR |
de 1.734,17 à 2.035,83 EUR | 2/3 | 490,62 EUR |
au delà de 2.035,83 EUR | la totalité | 490,62 EUR |
Si trois personnes sont à charge
Rémunération mensuelle | Quotité saisissable | Maximum saisissable cumulé par mois |
jusqu'à 665,82 EUR | 1/20 | 33,29 EUR |
de 665,83 à 961,66 EUR | 1/10 | 62,87 EUR |
de 961,67 à 1.259,16 EUR | 1/5 | 122,37 EUR |
de 1.259,17 à 1.555,82 EUR | 1/4 | 196,54 EUR |
de 1.555,83 à 1.852,49 EUR | 1/3 | 295,43 EUR |
de 1.852,50 à 2.154,16 EUR | 2/3 | 496,54 EUR |
au delà de 2.154,16 EUR | la totalité | 496,54 EUR |
Barème pour quatre personnes à charge
Rémunération mensuelle | Quotité saisissable | Maximum saisissable cumulé par mois |
jusqu'à 784,18 EUR | 1/20 | 39,21 EUR |
de 784,16 à 1.079,99 EUR | 1/10 | 68,79 EUR |
de 1.080 à 1.377,49 EUR | 1/5 | 128,29 EUR |
de 1.377,50 à 1.674,15 EUR | 1/4 | 202,46 EUR |
de 1.674,16 à 1.970,82 EUR | 1/3 | 301,35 EUR |
de 1.970,83 à 2.272,49 EUR | 2/3 | 502,46 EUR |
au delà de 2.272,49 EUR | la totalité | 502,46 EUR |
Notons que la fraction insaisissable des revenus, vaut également en cas de perception des indemnités chômage, rappelle une circulaire Unédic de 2015.
Sont considérées comme personnes à charge
Selon l'article R3252-3 du Code du travail, entrent dans la catégorie des personnes à charge :
- le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA ;
- l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
- l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Exemple pratique
Un créancier (banque, administration, commerçant) peut demander au juge ou par règlement amiable, que soit saisie directement à la source de la rémunération du débiteur une somme d'argent destinée à rembourser les dettes dues.
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant des ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille.
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge.
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Pour approfondir ce sujet :
Information de veille juridique
- Nouveauté concernant la procédure de saisie sur rémunération en septembre 2013 (03/09/2013)
- Comment se déroule la procédure de saisie sur salaire ? (05/03/2010)
