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Publication de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012

Le 22/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Révision du barème de la TVS, réintégration des HS dans le calcul de la réduction Fillon, augmentation du forfait social, taxation des indemnités de rupture....

Introduction

La loi (n°2011-1906) du 21 décembre 2011 de Financement de la sécurité sociale pour 2012 a été publiée au journal officiel. Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre dernier, en raison de la présence de cavaliers sociaux, la loi met en oeuvre en partie le plan de réduction des déficits publics annoncé par le Gouvernement.

Parmi les mesures phares de la loi, on trouve une harmonisation de la contribution sociale des entreprises (C3S) dans le secteur financier, la hausse du forfait social à 8% au 1er janvier 2012, l'abaissement du plafond d'exonération des indemnités de rupture, la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon, la modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS, mais aussi la révision du barème de la taxe sur les véhicules de société afin qu'il soit davantage tourné vers la réduction des émissions de CO2.

En effet, malgré un profond désaccord du Sénat sur le projet de loi, le texte initial a finalement été rétabli pour l'essentiel, avec l'adoption de plusieurs amendements du gouvernement destinés à intégrer certains éléments du plan d'équilibre des finances publiques, dont l'avancement d'un an de la réforme des retraites (le passage de l'âge de la retraite à 62 ans interviendra en 2017 au lieu de 2018).

La loi contient une série de suppressions ou réductions de niches fiscales ou sociales, sachant que "les efforts demandés aux français s'inscrivent dans une démarche de renforcement de la justice fiscale et sociale" avait expliqué le Premier ministre lors de la présentation du texte au Parlement.

Les hausses de taxes et prélèvements sociaux sont réparties entre les entreprises, les particuliers et les collectivités, sachant que le Gouvernement a maintenu les efforts de l'Etat en direction des personnes âgées et handicapées, des familles monoparentales et pour l'aide à la garde des enfants.

La loi applique au budget de la sécurité sociale la notion de "la fiscalité comportementale" en instituant des taxes sur des produits liés à des comportements nuisibles en matière de santé publique, comme l'alcool.

Le budget 2012 de la sécurité sociale confirme l'effort de maîtrise de la dépense, avec la limitation de la progression de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à +2,5% (au lieu de +2,8% prévu initialement). En effet pour aboutir à cette réduction, les parlementaires ont baissé le prix sur les médicaments et les tarifs des biologistes et radiologues, mais aussi modifié les marges des grossistes, ou encore déremboursé une nouvelle série de médicaments "à service médical rendu insuffisant".

De plus, une harmonisation et une simplification du système de calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'arrêts de travail maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, est prévue. Dès 2012, elles seront calculées sur la base du salaire net et non plus sur le brut.

L'adoption de la loi a eu lieu malgré de nombreuses objections et un désaccord persistant entre l'Assemblée nationale, et le Sénat désormais détenu par l'opposition.

Les principales dispositions du budget 2012 de la sécurité sociale

  • Article 12 : Augmentation du forfait social.
  • Article 14 : Abaissement du plafond d'exonération des indemnités de rupture.
  • Article 15 : Aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers.
  • Article 16 : Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon.
  • Article 17 : Modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS.
  • Article 19 : Aménagement du régime de la contribution portant sur les redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins.
  • Article 20 : Harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
  • Article 21 : Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société.
  • Article 22 : Hausse de la fiscalité sur les alcools.
  • Article 23 : Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,5% pour 2012.
  • Article 24 : Assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques.
  • Article 28 : Suppression de la double cotisation d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés inscrits à l'ordre.
  • Article 37 : Simplification des règles applicables à la détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales acquittées par les travailleurs indépendants et à la régularisation de leurs versements.
  • Article 38 : Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles.
  • Article 39 : Articulation de la DADS et de la déclaration sociale nominative.
  • Article 40 : Simplification du paiement des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
  • Article 45 : Indemnisation des arrêts de travail à temps partiel.
  • Article 48 : Fixation du prix des médicaments par le Comité économique des produits de santé.
  • Article 54 : Prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.
  • Article 55 : Aide à la complémentaire santé.
  • Article 57 : Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs.
  • Article 76 : Prolongation de l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.
  • Article 78 : Suppression du droit à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'un versement forfaitaire unique de pension vieillesse.
  • Article 79 : Suspension de la pension d'invalidité du régime général en cas de perception d'une retraite à raison de la pénibilité au titre des non-salariés agricoles.
  • Article 85 : Droits à la retraite des sportifs de haut niveau.
  • Article 86 : Exclusion des bonifications "métier" de la durée d'assurance prise en compte pour l'accès des fonctionnaires à la surcote.
  • Article 87 : Rachat des périodes de formation à la vie religieuse au régime d'assurance vieillesse des cultes.
  • Article 89 : Suppression de la condition d'âge maximal pour l'affiliation des non-salariés agricoles à l'assurance vieillesse volontaire.
  • Article 90 : Assouplissement du cumul emploi-retraite pour les conjoints et les aides familiaux en agriculture.
  • Article 91 : Majoration de la retraite agricole pour les assurés bénéficiant de la retraite anticipée "pénibilité".
  • Article 92 : Suppression du minimum de réversion au titre des pensions liquidées sous forme de versement forfaitaire unique.
  • Article 93 : Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du régime social des indépendants.
  • Article 94 : Allongement de la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux étrangers des allocations aux personnes âgées.
  • Article 102 : Amélioration du régime du complément de libre choix du mode de garde.
  • Article 103 : Versement intégral de l'allocation de soutien familial en cas de paiement partiel d'une petite pension alimentaire.
  • Article 104 : Modification des règles de revalorisation des prestations familiales.
  • Article 105 : Octroi du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels exerçant dans les départements d'outre-mer.
  • Article 114 : Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.
  • Article 115 : Définition de la situation d'isolement.
  • Article 116 : Dettes frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.
  • Article 117 : Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale.
  • Article 118 : Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale.
  • Article 119 : Extension du champ d'application de la procédure de suspension du versement des prestations sociales.
  • Article 123 : Radiation des travailleurs non-salariés sans activité du régime social des indépendants.
  • Article 124 : Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé.
  • Article 125 : Renforcement de la sanction de la dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants.
  • Article 127 : Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé.
  • Article 128 : Création d'une procédure de flagrance sociale.

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