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Livraison intracommunautaire exonérée de la TVA

Le 23/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Régime d'exonération de la TVA à l'importation applicable aux biens qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée par l'importateur.

Les importations de biens qui font l'objet par l'importateur d'une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la TVA en vertu du I de l'article 262 ter du Code général des impôts, sont exonérées de la TVA en application de l'article 291 III 4° du Code général des impôts : on parle de "régime 42".
Ce dispositif simplifie pour les assujettis à la TVA les opérations de récupération de la TVA liées à la constitution d'un crédit de taxe qui résulterait du paiement de la TVA exigible à l'importation, alors même que l'opération intracommunautaire qui est immédiatement subséquente ne donne pas lieu à un paiement de TVA par le vendeur.

Afin d'éviter la fraude fiscale liée à l'importation, et conformément à la directive (n°2009/69), il est nécessaire, pour que cette exonération puisse s'appliquer, que la livraison intracommunautaire intervienne immédiatement après les opérations d'importation. Il n'y a donc en principe aucun délai, autre que les délais strictement nécessaires au transbordement des marchandises, entre le moment de l'importation et la réalisation de la livraison intracommunautaire.

Les biens qui font l'objet de la livraison intracommunautaire subséquente en exonération de la taxe sont nécessairement les mêmes que ceux qui ont été importés en exonération de la TVA, de sorte qu'il n'y ait aucune opération de transformation, d'ouvraison, de réparation, d'entretien, de manutention, autres que celles strictement nécessaires à un éventuel transbordement des biens (chargement, déchargement, déplacement, emballage, reconditionnement par exemple), qui puisse intervenir sur les biens entre le moment de l'importation et la réalisation de la livraison intracommunautaire subséquente exonérée de la taxe.

Dans ces conditions, le régime dit "régime 42" ne peut s'appliquer qu'à des opérations d'importation effectivement soumises à la taxe. Ce dispositif ne peut donc pas s'appliquer lorsqu'il n'y a pas d'opération d'importation au sens des dispositions de l'article 291 I 2 a du Code général des impôts, indique une circulaire du ministère du budget en date du 14 décembre 2011 relative aux nouvelles obligations auxquelles l'importateur doit se soumettre au moment de l'importation.

Tel est le cas, par exemple, lors de la sortie des biens du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du Code général des impôts, sachant que le "régime 42" reste applicable au moment de la sortie des biens d'un régime douanier communautaire. Dans ce cas en effet, le fait générateur de l'importation intervient au moment de la sortie dudit régime.

Le dispositif "régime 42" ne peut pas non plus s'appliquer lorsque l'opération d'importation est déjà exonérée de la taxe pour une raison autre que celle mentionnée au 4° du III de l'article 291 du Code général des impôts. Tel est le cas pour l'ensemble des biens bénéficiant d'une exonération de TVA lors de leur importation prévue par l'article 291 II du Code général des impôts.

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