Actualité juridique

Protection de l'environnement contre les déchets dangereux

Le 28/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

Vos réactions...


Actualisation de la définition de déchets dangereux et de la procédure d'autorisation pour procéder à des mélanges de déchets dangereux.

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a notamment renforcé la planification des déchets et limité la capacité des installations d'incinération et de stockage.
Afin de réduire les risques pour l'environnement et la santé, l'article L541-7-2 du Code de l'environnement interdit le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.

Toutefois, à titre dérogatoire, des opérations de mélanges peuvent être autorisées si elles sont réalisées dans certaines installations soumises à autorisation ou à enregistrement, si l'opération de mélange s'effectue selon les meilleures techniques disponibles et, sans mettre en danger la santé humaine ni nuire à l'environnement, n'en aggrave pas les effets nocifs sur l'une et l'autre.

Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance de ces dispositions, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement et économiquement réalisable.

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2011-1934) du 22 décembre 2011 définit la notion de "catégorie de déchets dangereux", en se référant à leur état physique et à leurs propriétés de danger, de la manière suivante : "une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R541-8" du Code de l'environnement.

Ensuite, il fixe, pour les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, la procédure à suivre pour bénéficier, à compter du 1er janvier 2012, d'une dérogation, accordée par le Préfet, à l'interdiction de procéder au mélange de déchets dangereux. L'exploitant doit ainsi fournir, à l'appui de sa demande, les éléments de justification nécessaires à l'examen de son dossier. Cette liste figure désormais à l'article D541-12-2 du Code de l'environnement.
Pour faciliter les opérations de contrôle, l'exploitant doit tenir à jour un registre comprenant l'ensemble des éléments d'informations figurants à l'article D541-46-22 du même code.

Enfin, le décret fixe la procédure à suivre par les exploitants d'installations soumises à autorisation ou à enregistrement qui réalisent d'ores et déjà des mélanges de déchets dangereux et qui souhaitent être autorisés à poursuivre leur activité.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :