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Les incidences de la loi Finances 2012 pour les particuliers

Le 29/12/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les principaux articles de la loi de Finances pour 2012 qui vont impacter les revenus et la vie des particuliers.

Introduction

Comme chaque année, la loi de Finances contient des mesures qui vont toucher directement ou indirectement les contribuables français. Mais le budget de l'Etat pour 2012 aura de plus lourdes répercutions sur les revenus des ménages, car il a été élaboré sur les bases d'un "plan de quasi-austérité" en raison d'une économie en berne dans de nombreux pays, de difficultés particulières rencontrées par la zone euro, et du ralentissement de l'économie française (qui est entrée depuis peu en récession) marqué par une forte hausse du chômage.

La loi de Finances pour 2012 contient des dispositions visant à redresser la situation économique de la France et maintenir les objectifs de réduction du déficit public. A cet effet, elle met les particuliers à contribution, sans toucher aux aides sociales, en prévoyant une série de mesures.

Poursuivre le redressement des comptes publics

  • Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : un contribuable vivant seul devra s'acquitter d'une contribution de 3% sur ses revenus annuels compris entre 250.000 et 500.000 euros et de 4% pour ceux supérieurs à 500.000 euros.

Réduire les dépenses fiscales et renforcer la fiscalité dissuasive

  • Gel du barème de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, des donations et successions, qui génère automatiquement une hausse générale de 2,1% de ces impôts ;
  • Nouvelle réduction homothétique ("rabot") de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ;
  • Instauration d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés.

Rationaliser les dépenses fiscales en faveur du logement

  • Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ("avantage Scellier") et suppression planifiée pour 2013 ;
  • Prorogation et diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ;
  • Fin du prêt à taux zéro (PTZ+) dans l'ancien ;
  • Création d'une taxe sur les loyers élevés ;
  • Révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique ;
  • Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l'habitation principale.

Les principaux articles de la loi de Finances

Concernant les impôts et taxes

  • article 2 : taxation des hauts revenus - contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence ;
  • article 3 : réforme du droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux ;
  • article 7 : suppression de l'abattement supplémentaire sur les chevaux de course ou de sport pour le régime des plus-values de cession (article 150 VC du Code général des impôts) ;
  • article 9 : prorogation de la réduction d'impôt applicable aux souscriptions au capital des SOFICA (article 199 unvicies du Code général des impôts) ;
  • article 25 : modification du régime des holdings permettant de bénéficier de réductions d'IR ou d'ISF (article 885-0 V bis du Code général des impôts) ;
  • article 60 : prolongation de l'exonération de cotisations sociales en faveur du bonus attribué à certains salariés en outre-mer ;
  • article 82 : prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale ;
  • article 83 : réduction homothétique (coup de rabot) de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ;
  • article 84 : renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ;
  • article 88 : régime de la minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales des exploitants agricoles (article 72 F du Code général des impôts).

Gestion du patrimoine

  • article 4 : maintien du taux actuel du droit de partage en cas de divorce ;
  • article 5 : aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières ;
  • article 6 : application de la réforme de la taxation des plus-values immobilières aux ventes d'immeubles à rénover (article 150 VB du Code général des impôts) ;
  • article 24 : taux réduit de TVA en faveur des activités équines (article 279 du Code général des impôts) ;
  • article 75 : aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif Scellier (article 199 septvicies du Code général des impôts) ;
  • article 76 : diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ;
  • article 79 : taxe sur les loyers élevés des micrologements ;
  • article 80 : refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés ;
  • article 86 : réforme du prêt à taux zéro+ ;
  • article 95 : actualisation des valeurs locatives en 2012 (article 1518 bis du Code général des impôts).

Vie au quotidien

  • article 26 : création d'une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés ;
  • article 27 : création d'une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;
  • article 55 : révision du barème du malus automobile (article 1011 bis et 1011 ter du Code général des impôts) ;
  • article 56 : refonte du circuit budgétaire du bonus-malus automobile ;
  • article 61 : transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité ;
  • article 62 : modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
  • article 74 : revalorisation limitée à 1% des aides personnelles au logement ;
  • article 81 : révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique ;
  • article 89 : prorogation à vie du statut des bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise (article 317 du Code général des impôts) ;
  • article 90 : traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux ;
  • article 94 : exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés ;
  • article 97 : mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ;
  • article 98 : tarification des services d'élimination des ordures ménagères ;
  • article 102 : transmission des données relatives aux certificats d'immatriculation ;
  • article 105 : instauration d'une carence d'un jour pour les fonctionnaires malades ;
  • article 116 : revalorisation de la retraite du combattant ;
  • article 128 : création d'une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés ;
  • article 149 : financement du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs ;
  • article 150 : conditions d'attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
  • article 151 : adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d'insertion ;
  • article 162 : modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit ;
  • article 163 : déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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