Actualité juridique

Réalisation du diagnostic de performance énergétique

Le 03/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er février 2012.

Selon les articles L134-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

Pour la réalisation du diagnostic, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

L'arrêté du 13 décembre 2011 actualise la définition des critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le DPE et les critères d'accréditation des organismes de certification. En vigueur à compter du 1er février 2012, le texte interdit qu'une même personne physique puisse être titulaire à la fois de plusieurs certifications dans ce domaine de compétence. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique.

La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.

A l'article 2, l'arrêté aménage le processus de surveillance qui permet de surveiller la conformité des personnes certifiées aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification, tout au long du cycle de certification. L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait de la certification en cas de non-conformité. Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité est un critère de retrait de la certification.

L'organisme de certification procède au minimum à une opération initiale de surveillance pendant la première année du cycle de certification sauf si celui-ci résulte d'une recertification, puis au minimum à une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après recertification.

Ces opérations consistent notamment à vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné, et qu'elle exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Il s'agit aussi de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur, d'un échantillon d'au moins quatre rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

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