Actualité : article de veille

Renforcement des exigences du DPE

Le 03/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment est soumis à compter du 1er janvier 2012 à des règles plus rigoureuses.

Introduction

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments d'habitation est un document établi par un professionnel qui permet de comparer et d'estimer la performance énergétique d'un logement, et donc sa consommation en chauffage par exemple. Il permet d'évaluer la consommation d'énergie du logement et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre.

Obligatoire lors de la vente d'un logement mais également lors de sa mise en location, le DPE indique clairement, soit la quantité d'énergie effectivement consommée, soit la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Il est accompagné de recommandations devant améliorer cette performance (ex : travaux d'isolation des fenêtres à envisager). Il est donc important que son contenu soit connu du locataire ou de l'acquéreur avant de prendre position. Sa durée de validité est fixée à 10 ans.

Afin que le DPE devienne un outil de référence fiable et uniforme, le ministère de l'Ecologie et du Logement, a décidé d'améliorer ce dispositif à compter du 1er janvier 2012, notamment en matière de transparence de l'information sur la consommation d'énergie et de fiabilité des données.

Réglementation du contenu et des modalités d'établissement du DPE

Désormais, le diagnostic de performance énergétique assure :

  • une meilleure transparence vis-à-vis des particuliers :
    Le diagnostiqueur devra expliciter les données qu'il renseigne, auprès du particulier à travers un relevé détaillé joint au DPE. Cela permettra au particulier d'être entièrement informé sur la façon dont a été réalisé son document. La remise d'un document officiel limitera également le risque de "DPE frauduleux" ;

  • l'amélioration de la méthode de calcul :
    Pour un résultat plus fiable, le nombre de données à analyser passera de 30 à 60 points, afin de faire un calcul plus précis de la performance énergétique.
    Seront par exemple ajoutés la prise en compte de la régulation centralisée du système de chauffage (valorisation des sondes de température intérieure ou extérieure), les lames d'air pour les fenêtres double vitrage, le périmètre du bâtiment, la ventilation hybride, les poêles à bois performants, les chaudières électrogènes (production combinée de chaleur et d'électricité). En revanche, la prise en compte de certaines valeurs par défaut, notamment sur les parois, sera interdite ;

  • l'utilisation de logiciels validés par le Ministère :
    Pour un meilleur encadrement des logiciels utilisés, il s'agit de limiter la liste de logiciels autorisés à générer des DPE aux logiciels ayant été soumis à une procédure d'évaluation menée entre 2008 et 2010 par le Ministère et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

  • la création d'une base de données des DPE :
    Les statistiques permettront, entre autre, de nourrir l'élaboration des stratégies nationales et locales ;

  • une montée en compétence des diagnostiqueurs :
    Jusqu'à aujourd'hui, un seul examen existait. Le ministère a décidé d'augmenter le niveau de difficulté des examens, il sera désormais à 2 niveaux de difficulté selon la mention (mention "bâtiments d'habitation" ou "tous types de bâtiments" - tertiaires, publics, privés etc.). Les examens théoriques sont renforcés, ainsi que les formations préalables à la certification. Enfin, une formation continue est introduite ;

  • un contrôle plus efficace :
    Pour les particuliers, un annuaire des diagnostiqueurs sera mis en ligne par le Ministère. Il permettra de vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié. Le client pourra aussi avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique.
    De même une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera menée dans le secteur du diagnostic immobilier dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur.
    Afin d'améliorer la surveillance des diagnostiqueurs que doivent réaliser les organismes certificateurs, il sera rendu obligatoire, à partir du 1er janvier 2013, une visite in situ systématique lors des cycles de certification et de recertification sur une prestation de diagnostic déjà réalisée.

La lecture du DPE devient plus facile

Le diagnostic de performance énergétique, établi par un professionnel, est un document qui donne plusieurs informations principales :

  • une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques ;
  • une fiche technique au DPE dressera la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul ;
  • une estimation de la consommation annuelle d'énergie et de son coût, et un classement de la consommation au m2 selon le principe de "l'étiquette énergie" (échelle de A à G) ;
  • l'indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une "étiquette climat" ;
  • analyse des écarts entre les consommations réelles et les consommations théoriques ;
  • des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

La lecture de ce diagnostic continue d'être facilitée par une double étiquette et une estimation des consommations énergétiques chiffrée en euros.

Classement du logement - "Etiquette Energie"

Logement économe en énergie

Logement
moins de 50 - Classe A
de 51 à 90 - Classe B

de 91 à 150 - Classe C
de 151 à 230 - Classe DXXXKw/m2 par an
de 231 à 330 - Classe E

de 331 à 450 - Classe F
supérieur à 450 - Classe G

Logement énergivore


Classement du logement - "Etiquette Climat"

Faible émission de Gaz à effet de serre

Logement
moins de 5 - Classe A
de 6 à 10 - Classe B
de 11 à 20 - Classe CXX Kg de CO2/m2 par an
de 21 à 35 - Classe D
de 36 à 55 - Classe E
de 56 à 80 - Classe F
supérieur à 80 - Classe G

Forte émission de Gaz à effet de serre

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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