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Poursuite de la transposition de la directive sur les redevances aéroportuaires

Le 03/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Désignation et modalités d'intervention de la Direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.

La directive (n°2009/12/CE) du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires a fixé des règles communes sur les redevances aéroportuaires. Cette directive est applicable aux aéroports de plus de 5 millions de passagers annuels ainsi qu'à l'aéroport le plus important, en termes de trafic de passagers, dans chaque Etat membre. Les dispositions de la directive portent notamment sur :

  • le principe de non-discrimination,
  • la possibilité de modulation des tarifs pour motif d'intérêt général et de différenciation des tarifs de certaines redevances aéroportuaires,
  • la consultation des usagers par les exploitants d'aérodromes, notamment sur les évolutions tarifaires des redevances aéroportuaires,
  • ainsi que, lors de ces consultations, sur la transmission par les exploitants d'aérodromes aux usagers d'informations sur certains éléments pris en compte lors de l'établissement des tarifs.

Prise en application de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, une ordonnance d'octobre 2011, a assuré la transposition de la directive de 2009 sur les redevances aéroportuaires.

Portant application de cette ordonnance, le décret (n°2011-1965) du 23 décembre 2011 désigne l'autorité de supervision indépendante (ASI). En France, il s'agit de la Direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile. Elle est chargée de l'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires.
Ensuite, le décret prévoit la modification de certains délais intervenant dans le processus de consultation des usagers et de notification des tarifs à l'ASI. Enfin, il introduit la faculté pour les exploitants d'aéroports de conclure des accords de qualité de service avec les compagnies aériennes.

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