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Evolution de la DEB en 2012

Le 04/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les obligations liées à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne évoluent en 2012.

Les entreprises qui réalisent des échanges intracommunautaires de biens doivent transmettre à l'administration des douanes une déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB). En cas d'arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national, une DEB doit être déposée dans deux cas :

  • l'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460.000 euros (la DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours) ;
  • l'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460.000 euros, mais elle franchit ce seuil en cours d'année (la DEB étant exigible dès le mois de franchissement).

S'il s'agit d'une création d'entreprise ou d'un premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, l'entreprise n'a pas de déclaration d'introduction à fournir, tant que ses introductions cumulées n'atteignent pas le seuil de 460.000 euros.

En cas d'expédition à partir de la France, l'entreprise doit effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. La DEB à l'expédition doit être remplie dès le premier euro.

La transmission par voie électronique de la DEB est obligatoire pour les expéditions ou les introductions, réalisées au cours de l'année civile précédente, dont le montant dépasse le seuil de 2,3 millions d'euros hors taxes.

Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position unique de la nomenclature combinée, identifiée par le code 99500000, les transactions dont le montant en valeur est inférieur à 200 euros. Dans ce cas, les informations suivantes ne sont pas renseignées :

  • le pays d'origine des produits, à l'introduction ;
  • la masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
  • la nature de la transaction ;
  • le mode de transport ;
  • le département d'expédition initiale (à l'expédition) ou de destination (à l'introduction) des produits.

En outre, le montant total figurant sous la nomenclature spécifique, identifiée par le code 99500000, ne peut dépasser 2.000 euros par déclaration mensuelle.

A compter du 1er janvier 2012, les flux d'introduction et d'expédition de biens pour réparation n'ont plus à être repris en DEB. La mesure prend effet au 1er janvier 2012 et concerne donc les flux intervenant à compter de cette date, indique l'Administration des douanes.
Par ailleurs, plusieurs codes de la nomenclature combinée changent et les NGP "vins" deviennent obligatoires à l'intracommunautaire. Ainsi, les assujettis sont tenus d'indiquer les codes NGP "vins" pour pouvoir valider toute DEB dématérialisée, à l'instar des codes NGP "crises sanitaires" et "matériel de guerre".

Enfin, à compter du 1er juin 2012, les déclarants auront la possibilité d'effectuer les corrections avec le téléservice DEB sur Pro.dou@ne. S'agissant des entreprises qui souhaitent utiliser le support papier, et qui ne dépassent pas le seuil de 2,3 millions d'euros au-delà duquel la dématérialisation des déclarations est obligatoire, elles devront adresser au CISD dont elles dépendent, par la voie postale, une "déclaration des corrections".

© 2012 Net-iris

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