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Equipement obligatoire des immeubles neufs de recharge électrique pour véhicule

Le 04/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Les batiments neufs équipés de places de stationnement vont disposer d'installations dédiées à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride.

Introduction

L'année 2012 marque le début de l'obligation pour les maîtres d'oeuvres de créer et de réserver dans les parkings des places de stationnement dédiées aux véhicules électriques ou hybrides, afin d'assurer leur approvisionnement en électricité. En effet, dans le cadre de la loi Grenelle II et du plan national pour le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables, la décision a été prise de favoriser l'essor du véhicule électrique en multipliant les points de ravitaillement et en diversifiant les lieux d'approvisionnement.

A compter du 1er janvier 2012, toute nouvelle construction d'immeubles (bureaux et habitations) avec parking, doit intégrer des prises de recharge de ces véhicules. Les parkings existants des immeubles à usage de bureaux doivent obligatoirement être équipés en prises d'ici à 2015, prévoit un décret du 25 juillet dernier. En outre, la mise en place d'infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos est rendue obligatoire.

Ces obligations s'appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.

Immeubles à usage d'habitation

Selon l'article R111-14-2 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l'immeuble, se situant dans un local technique électrique.

Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place. Ce minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des valeurs suivantes :

  • soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il prévoit moins d'une place par logement ;
  • soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le logement.

Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun.

Par ailleurs, l'article R111-14-4 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit que lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant "les cycles et les cycles à pédalage assisté" (vélos à pédales, trottinettes, vélos électrique).

Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements.

Bâtiments tertiaires

Conformément aux dispositions de l'article R111-14-3 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur principal, situé dans un local technique électrique.

Tout ou partie de ces places doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension du parc de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places, calculé par rapport à la totalité des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document d'urbanisme, avec un minimum d'une place.

L'article R111-14-5 du Code de la construction et de l'habitation ajoute que lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment.

© 2012 Net-iris

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