Actualité : en bref

Dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

Le 05/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation à l'ensemble des prêts souscrits auprès d'une entreprise tierce.

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l'article 212 du Code général des impôts limitait la déduction des seuls intérêts dus à des entreprises liées, de sorte que les intérêts dus à des entreprises non liées échappaient au dispositif et ce, même lorsque le remboursement des sommes correspondantes était garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée à la société emprunteuse.

Il est rappelé qu'une entreprise est présumée sous-capitalisée si les intérêts dus à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du Code général des impôts excèdent 3 ratios :

  • un ratio d'endettement,
  • un ratio de couverture d'intérêts,
  • un ratio d'intérêts servis par des entreprises liées.

Cependant, les entreprises qui seraient présumées sous-capitalisées au regard de ces trois ratios ont la possibilité d'apporter la preuve contraire qu'elles ne sont pas sous-capitalisées en démontrant que leur ratio d'endettement global est inférieur au ratio d'endettement global du groupe auquel elles appartiennent (III de l'article 212 du code général des impôts).

L'article 12 de la loi de Finances pour 2011 porte extension "des dispositions de l'article 212 à l'ensemble des prêts souscrits auprès d'une entreprise tierce et dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice, sous réserve de certaines exceptions".

Les intérêts dus à raison de sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une société liée au débiteur sont ainsi désormais assimilés à des intérêts versés à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du même code.
A noter que l'assimilation ne s'applique qu'au seul dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l'article 212, et qu'il ne concerne pas le dispositif de limitation du taux d'intérêt servi à une entreprise liée prévu au I de ce même article.

Une instruction fiscale précise les aménagements apportés à ce dispositif de sous-capitalisation.

Source : Instruction du 27 décembre 2011 (BOI n°4 H-3-11)

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Pour approfondir ce sujet :

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