Actualité : article de veille

Entrée en vigueur de nouvelles mesures améliorant la sécurité routière

Le 05/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Renforcement des sanctions en cas d'utilisation d'un avertisseur de radar, de téléphone au volant ou de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence.

Introduction

A compter du 5 janvier 2012, de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière entrent en vigueur : elles concernent les automobilistes. Quant à l'obligation faite aux usagers de véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 - à savoir que le motard et son passager devront porter un blouson ou un gilet ou un brassard doté de dispositifs rétro réfléchissants pour être mieux vu des autres usagers de la route - elle ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2013.

Cette réforme n'est pas une surprise. En effet, lors de la cérémonie de remise des écharpes d'or de la prévention routière qui a eu lieu le 30 novembre dernier, le président de la République avait dressé le bilan des actions menées pour réduire le nombre des accidents de la route et annoncé la poursuite des mesures de prévention de la délinquance routière. Ces mesures s'inspirent notamment des décisions prises au printemps 2011 par le Comité interministériel de la sécurité routière.

En 2012, la lutte contre l'insécurité routière se poursuit donc grâce au décret (n°2012-3) du 3 janvier 2012, au moyen de nouvelles mesures destinées à :

  • dissuader les excès de vitesse,
  • à lutter contre l'alcoolémie et les stupéfiants sur la route,
  • à lutter contre la baisse de la vigilance des conducteurs,
  • à sécuriser les deux-roues motorisés.

Les changements qui concernent les automobilistes

Qui possèdent un avertisseur de radar

La détention, le transport et l'usage des avertisseurs de radars - qui mettent en corrélation des données sur la position des radars avec la position réelle du véhicule calculée par le positionnement GPS - sont interdits. L'usage est soumis à une amende de 1.500 euros, le retrait de 6 points du permis, mais aussi la saisie de l'appareil, voire du véhicule si le dispositif est fixé à ce dernier.

Qui disposent d'un système d'aide à la conduite

Par contre, les avertisseurs de zones dangereuses, c'est-à-dire de zones accidentogènes où ne seront pas systématiquement implantés des radars, deviennent des systèmes d'aide à la conduite à partir du 1er janvier 2012.

Par le biais d'un protocole signé avec le ministère de l'Intérieur, le 28 juillet 2011, les fabricants se sont engagés à ne plus signaler la localisation des radars fixes et mobiles, ni aucun autre dispositif de contrôle routier. Le nombre de zones de danger identifiées sera très largement supérieur au nombre de radars pour inciter les automobilistes à modérer leur vitesse moyenne.

Qui conduisent en ayant une autre activité distrayante

Le décret aggrave les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main. L'amende passe de 35 à 135 euros et le retraitde points passe de 2 à 3 points.

Les forces de l'ordre ayant constaté que certains conducteurs de poids lourds étrangers regardent la télévision tout en conduisant, l'Etat a décidé de sanctionner cette pratique extrêmement dangereuse.
Le visionnage d'un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur (autre qu'une aide à la conduite et à la navigation type GPS) par le conducteur d'un véhicule en marche, devient passible d'une amende de 1.500 euros (au lieu de 135 euros) et le retrait de 3 points (au lieu de 2 points).

D'autres infractions au Code de la route sont renforcées :

  • en cas de détention d'une plaque d'immatriculation non conforme, l'amende passe de 68 à 135 euros ;
  • la circulation sur bande d'arrêt d'urgence et sur voie neutralisée devient passible de 135 euros d'amende (au lieu de 35 euros) et le retrait de 3 points,
  • les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence sont désormais sanctionnés par une amende de 135 euros d'amende et le retrait de 3 points,
  • l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé est sanctionnée par une amende de 750 euros. L'article R234-6 du Code de la route dispose que tout conducteur d'un véhicule obligatoirement équipé d'un éthylotest antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du véhicule. Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue à l'alinéa précédent est puni de la même peine.

A noter enfin, que le décret donne aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.

D'autres réformes vont suivre

Au cours du premier trimestre 2012, un décret devrait notamment prévoir que les voitures doivent obligatoirement équipées d'éthylotest, sachant que le prix d'une paire d'éthylotest est de 1,5 à 2 euros. En cas de non-respect de l'obligation, les automobilistes encourront une contravention de 1ère catégorie, soit 17 euros.

En Conseil des ministres, Claude Guéant a indiqué que l'entrée en vigueur de cette mesure était envisagée pour le 1er avril 2012.

L'éthylotest devrait donc rejoindre la liste des équipements obligatoires des véhicules que sont le gilet de sécurité et le triangle de pré-signalisation. Rappelons qu'il en coûte pour les automobilistes 135 euros par gilet de sécurité ou triangle manquant (90 euros pour l'amende minorée réglée immédiatement) en cas de contrôle.

Equipement obligatoire pour les motos

Au plus tard le 1er janvier 2013, tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW, doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant, correspondant soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, prévoit l'arrêté du 3 janvier 2012.

Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d'une surface totale au moins égale à 150 cm2.

Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen (gilet de sécurité).

L'équipement doit être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.

A noter que dans le courant de l'année 2012, le ministère des transports pourrait également rendre obligatoire le port de gants et de chaussures adaptés à la conduite d'un deux roues.

© 2012 Net-iris

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