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Adoption de trois ordonnances lors du premier Conseil des ministres de 2012

Le 05/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Préservation des réserves naturelles, prévention des pollutions et des risques, et simplification des procédures d'urbanisme.

A l'occasion du premier Conseil des ministres de l'année 2012, le Gouvernement a adopté trois ordonnances respectivement relatives à la question environnementale, au domaine de la protection de l'environnement, de la santé et au droit de l'urbanisme.

La préservation des réserves naturelles

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, ont donné compétence aux régions et à la collectivité territoriale de Corse pour créer des réserves naturelles, à côté des réserves naturelles nationales créées par décret.

La première ordonnance, prise sur le fondement de la loi Grenelle II, vise à rapprocher les différents statuts de réserve naturelle, en prévoyant notamment la mise en oeuvre de l'obligation constitutionnelle d'information et de participation du public pour les classements de réserves naturelles régionales et de Corse ayant recueilli l'accord de l'ensemble des propriétaires (les autres projets de création de réserves naturelles faisant déjà l'objet d'une consultation du public).

Elle permet également aux régions de classer des réserves sans limitation de durée. Enfin, elle explicite les possibilités de réglementation et d'interdiction d'activités : elles sont les mêmes pour les différents statuts de réserves naturelles, réserve faite des activités minières et d'extraction de matériaux ainsi que des conditions de survol de la réserve, qui ne pourront être réglementées ou interdites que dans les réserves naturelles nationales.

La prévention des pollutions et des risques

La seconde ordonnance porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques, tout en tirant les conséquences de deux décisions du Conseil d'Etat rendues en juillet 2009.

A cet effet, l'ordonnance reprend, tout d'abord, au niveau législatif les dispositions relatives à l'étendue des informations rendues publiques en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'OGM ; mais aussi celles relatives aux informations qui ne peuvent rester confidentielles et l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation, de mettre au point un plan de surveillance ; et enfin, le principe de l'élaboration par l'exploitant d'un plan d'urgence pour assurer la protection du personnel, de la population ou de l'environnement, en cas de défaillance des mesures de confinement.

Ensuite, l'ordonnance achève la transposition de la directive (n°2001/18/CE) du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et de la directive (n°2009/41/CE) relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

Les procédures d'urbanisme

Enfin, la troisième ordonnance simplifie, à compter du 1er janvier 2013, les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Prise sur le fondement de la loi Grenelle II, cette ordonnance vise à remédier aux défauts des procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Ces procédures sont en effet insuffisamment adaptées aux nouveaux objectifs et au contenu du schéma de cohérence territoriale (SCoT), devenu un véritable outil au service du développement durable.
Par ailleurs, la juxtaposition, au fil des évolutions législatives, de multiples procédures applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU) a rendu l'ensemble complexe et peu lisible. Ce manque de cohérence d'ensemble est source d'insécurité juridique et de contentieux.

L'ordonnance prévoit quatre procédures principales d'évolution des SCoT et des PLU :

  • la révision,
  • la déclaration de projet,
  • la modification,
  • la modification simplifiée.

Par ailleurs, elle facilite l'évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre de l'intercommunalité.

© 2012 Net-iris

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