Actualité : article de veille

En 2012 le forfait social atteint les 8%

Le 06/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Outre le relèvement de son taux, l'assiette du forfait social est élargie aux contributions patronales de la prévoyance complémentaire.

Introduction

Le forfait social est une contribution née en 2009 afin de renflouer la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. A l'origine de 2% seulement, cette contribution n'a eu de cesse d'être augmentée de 2 points par an depuis sa création. Elle est passée de 4% en 2010, à 6% en 2011.
L'article 12 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, ne déroge pas à la règle en portant, à compter du 1er janvier 2012, le taux du forfait social à 8%.

Il s'agit d'une contribution sur les rémunérations ou gains assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) mais exclus de l'assiette des cotisations sociales. Elle doit être acquittée par les employeurs sur certaines formes de rémunération.

Lors de l'examen du texte, il a été décidé de basculer les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire - qui étaient jusqu'alors exclues du champ du forfait social et soumises à une contribution spécifique de 8% - dans le champ du forfait social, puisque les taux sont désormais les mêmes.

Eléments de rémunération soumis en 2012 au forfait social de 8%

Le forfait social est dû, à compter du 1er janvier 2012 et au taux de 8%, sur :

  • les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire (à l'exclusion des retraites chapeau déjà assujetties par ailleurs à une cotisation spécifique) ;

  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire ;

  • les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;

  • les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;

  • l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE) et plans d'épargne retraite collectifs (PERCO).
    A noter que s'agissant des PERCO, le forfait social se cumule avec la contribution de 8,2% sur la part de l'abondement excédant 2.300 euros ;

  • la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe, versée aux sportifs ;

  • les rémunérations liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale dont bénéficient, sous certaines conditions, les administrateurs et membres des conseils de surveillance de SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Avantages et indemnités exclus au forfait social

Sont exclus de l'assiette du forfait social :

  • les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites (assujetties à des contributions patronale et salariale respectivement de 14% et 8%) ;
  • les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (mise à la retraite, licenciement, rupture conventionnelle) ;
  • la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés (par souci de cohérence et d'équité avec l'exonération dont bénéficient les chèques-vacances dans les entreprises de plus de 50 salariés) ;
  • les avantages sous forme de titre-restaurant ou chèque emploi-service universel préfinancé ;
  • les avantages accordés par les comités d'entreprise dans le cadre des activités sociales et culturelles.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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