Actualité juridique

Transposition de la directive de 2010 sur les émissions industrielles

Le 06/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Une ordonnance complète le cadre législatif applicable aux activités industrielles et agricoles pouvant être à l'origine de pollutions.

Les émissions de polluants dans l'air sont nocifs pour l'environnement et sont responsables de la dégradation de la santé humaine. Ils présentent en effet un lien avec le cancer, l'asthme et les pluies acides. Aussi, dans le cadre de la lutte contre la pollution et la préservation de l'environnement et de la santé, la directive européenne (n°2010/75/UE) du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles, a :

  • renforcé la réglementation sur les émissions de toute une série de polluants, y compris les composés soufrés et azotés, les particules de poussière, l'amiante et les métaux lourds ;
  • imposé le recours aux meilleures techniques disponibles ;
  • prévu le réexamen périodique des autorisations ;
  • imposé la protection des sols et la remise en état du site en fin d'activité ;
  • amélioré la participation du public.

La directive vise directement au niveau européen, plus de 52.000 installations industrielles dans des secteurs aussi variés que la production de métaux, la fabrication de produits chimiques, l'élevage de volailles et de porcs, l'incinération des déchets ou encore les grandes installations de combustion.

Les nouvelles installations doivent intégrer la technologie disponible la plus propre à partir de 2012. Quant aux installations existantes, elles doivent se conformer à cette exigence à compter de 2016. Toutefois :

  • jusqu'au 30 juin 2020, les Etats membres peuvent définir des plans nationaux de transition, prévoyant une réduction progressive des plafonds d'émissions pour les oxydes d'azote, le dioxyde de souffre et les poussières ;
  • la mise à niveau ne concerne pas les installations dont la fermeture est prévue avant la fin de 2023 ou qui fonctionneront moins de 17.500 heures après 2016.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2011, cette directive doit être transposée par les Etats membres d'ici 2 ans. La France vient de se conformer à cette obligation en publiant l'ordonnance (n°2012-7) du 5 janvier 2012, prise sur le fondement de la loi Grenelle II.

L'ordonnance, qui concerne quelque 6.500 installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire français (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.), apporte les modifications à la partie législative du Code de l'environnement nécessaires à la transposition de la directive en créant notamment une nouvelle section spécifique ne visant que les installations qui relèvent de l'annexe I de cette directive. Le texte prévoit d'identifier ces installations au sein de la nomenclature des installations classées.

© 2012 Net-iris

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