Actualité juridique

Responsabilité élargie des producteurs de déchets diffus spécifiques ménagers

Le 06/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

Vos réactions...


Renforcement de la prévention et de la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement.

Parmi les engagements pris à l'occasion du Grenelle de l'environnement, figurait la mise en place d'une filière pour la prévention et la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (ex : pollution de l'eau, du sol, atteinte à la faune et à la flore). Ces déchets diffus spécifiques ménagers (DDS) sont produits en petites quantités et collectés le plus souvent dans leurs conditionnements d'origine (ex : bidon de produit ménager, flacon de dissolvant pour ongles, etc.), à moins que l'emballage ait été vidé, égoutté et rincé.

Dans la liste des DDS, figurent le plus souvent des solvants, peintures, vernis, colles, mercure des thermomètres, produits de nettoyage, produits phytosanitaires, hydrocarbures, générateurs de gaz et d'aérosols, extincteurs.

Un décret (n°2012-13) du 4 janvier 2012 instaure le principe de responsabilité élargie des producteurs, selon lequel la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers doit être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques dont sont issus ces déchets. Au sens du décret :

  • est considérée comme metteur sur le marché toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit fabrique en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché ;

  • la gestion couvre les opérations de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets, ce qui implique que les metteurs sur le marché de tels produits fassent appel à un organisme collectif titulaire d'un agrément (éco-organisme agréé par l'Etat), sinon ils peuvent aussi utiliser un système individuel approuvé par arrêté ministériel.

Par souci de simplicité, le ministère de l'Environnement a décidé de maintenir, pour la collecte des déchets, la compétence des déchetteries municipales, moyennant une prise en charge des coûts afférents par les éco-organismes agréés selon un barème de soutiens qui sera défini dans le cahier des charges assortissant l'agrément de ces éco-organismes.

Afin d'inciter les consommateurs à participer activement à la collecte de ces déchets, un dispositif complémentaire de collecte sur des points d'apport volontaire sera mis en place par les éco-organismes agréés. Il s'agira d'opérations de collecte, ponctuelles et locales, qui auront lieu au moins 2 fois par an.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :