Actualité juridique

Nouveautés concernant la paie et les cotisations sociales en janvier 2012

Le 09/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


Cotisations sociales, régime d'abattement de la CSG et de la CRDS, dispositif réduction Fillon, forfait social, taxe de prévoyance et indemnités de rupture.

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 a modifié certaines règles relatives à la paie, au régime des exonérations sociales et concernant les cotisations elles-mêmes. C'est ainsi notamment qu'à compter du 1er janvier 2012, l'assiette et le taux de certaines cotisations sociales évoluent, de même que le régime d'abattement de la CSG et de la CRDS pour frais professionnels et le dispositif réduction Fillon. Le taux et l'assiette du forfait social sont modifiés. Enfin, la taxe de prévoyance est supprimée et les indemnités de rupture sont davantage taxées si elles sont élevées.

Tout d'abord, l'article 16 de la loi de Financement intègre la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, de sorte que la totalité de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est, à compter du 1er janvier 2012, intégrée dans la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon au dénominateur, dans le paramètre "rémunération brute".

Pour la détermination du Smic annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, il doit désormais être majoré du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires réalisées par le salarié. Ces heures sont prises en compte en unité de temps et non pas en fonction des majorations salariales auxquelles elles peuvent donner lieu. Le montant du SMIC est le cas échéant majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires.

Ensuite, l'article 17 de la LFSS pour 2012 a modifié le taux de la déduction forfaitaire représentative de frais professionnels appliqués aux revenus d'activité salariée (salaires et primes attachées aux salaires, prime de partage des profits) et aux allocations de chômage. La CSG et CRDS s'appliquent sur 98,25% du revenu brut (au lieu de 97% jusqu'à présent), si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 145.488 euros en 2012). Au-delà, la base reste fixée à 100% du revenu brut.

Par ailleurs, certains revenus ne bénéficient plus de l'abattement de CSG-CRDS. Il s'agit :

  • des sommes versées par l'employeur au titre, notamment, de l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux ou les dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter du Code général des impôts (cela concerne notamment le gérant minoritaire, le président de conseil d'administration, ou encore les membres du directoire) ;
  • de l'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
  • de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances ;
  • du bonus exceptionnel de 1.500 euros qui a pu être versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Enfin, l'article 14 de la loi fixe le seuil d'exclusion de l'assiette des cotisations des indemnités allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, à 3 fois la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale (soit 109.116 euros en 2012) pour les indemnités versées en 2012 :

  • au titre d'une rupture notifiée au plus tard le 31 décembre 2011 ou intervenant dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique communiqué aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre 2011 ;
  • au titre d'une rupture notifiée en 2012, lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (72.744 EUR en 2012). Toutefois, la limite d'exonération, portée dans cette hypothèse à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ne peut excéder le montant prévu soit par la loi soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

Ces limites maximales s'appliquent à l'identique en matière de CSG-CRDS dans la mesure où l'assiette CSG-CRDS ne peut être inférieure au montant assujetti à cotisations de sécurité sociale.

Soulignons qu'à compter de 2013, le seuil d'exclusion de l'assiette des cotisations des indemnités allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social sera de manière générale abaissé à 2 fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :