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Récupération de l'ASPA au décès du bénéficiaire

Le 11/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Conditions de recouvrement sur la succession d'un retraité du monde rural les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Selon l'article L815-13 du Code de la sécurité sociale, modifié par l'article 92 de la loi de 2010 portant réforme des retraites, les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont récupérées, après le décès du bénéficiaire, dans la limite actuelle (fixée depuis le 1er avril 2011) de :

  • 5.658,86 euros par an pour une personne seule
  • 7.684,34 euros par an pour un couple de bénéficiaires.

Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède le seuil de 39.000 euros.

Afin de limiter l'effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession et accroître le recours à l'ASPA des retraités du monde rural, la loi de 2010 portant réforme des retraites a exclu totalement du champ de ce recouvrement le capital d'exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d'exploitation) et a étendu cette exclusion à l'ensemble des bâtiments indissociables de ce capital.

Ainsi, "lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte". La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par le décret (n°2011-1972) du 26 décembre 2011.

Sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation, au sens de ces dispositions :

  • les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;

  • les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation.

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