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Nouvelle obligation déclarative des autoentrepreneurs

Le 19/02/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Pénalités encourues par l'auto-entrepreneur qui, même en l'absence de chiffre d'affaires, oublie d'effectuer en 2013 ses déclarations.

Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro fiscal (article 50-0 du Code général des impôts) sont de :

  • 81.500 euros hors taxe pour les activités de ventes de marchandises ou de fourniture de logement (BIC vente) ;
  • 32.600 euros hors taxe pour les activités de prestations de services (BIC prestations de services ou BNC).

Ces seuils sont appréciés au prorata temporis de la période d'activité, ce qui évite d'ouvrir le bénéfice du régime à des entreprises qui, en année pleine, réaliseraient un volume d'activité supérieur.

Comme certains travailleurs indépendants ont utilisé le statut d'auto entrepreneur pour ne pas déclarer leur activité, quand d'autres demandent à leur salarié de s'inscrire au régime de l'auto-entrepreneur pour ne pas avoir à les déclarer, l'article 117 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 impose d'une part, la déclaration obligatoire des revenus, même en l'absence de recettes, et d'autre part, organise la perte automatique du statut d'auto-entrepreneurs après 2 années d'activité sans chiffre d'affaires.

Depuis le 1er janvier 2011 il existe une obligation, pour tout entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneur), de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée (mois ou trimestre). Les modalités d'application de ces dispositions, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, ont été fixées par le décret (n°2011-1973) du 26 décembre 2011.

Le décret, relatif aux obligations déclaratives même en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recette, prévoit que la déclaration doit être remplie avec indication de la mention "néant" en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes, aux échéances habituelles.

Les entrepreneurs qui ne respecteraient pas, depuis 2012, les échéances prévues encourent désormais des pénalités qui peuvent s'élever, pour chaque déclaration non souscrite, à 46 euros (1,50% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur).

Le décret fixe également, à l'article R133-30-2-2 du Code de la sécurité sociale, le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d'année en cas d'absence persistante de déclaration rendant impossible la reconstitution du chiffre d'affaires ou des recettes ainsi que les conditions dans lesquelles les corrections rétroactives seront prises en compte pour le calcul du plafond de chiffre d'affaires ou de recette autorisé pour le maintien du bénéfice de ce régime.

Enfin, il est rappelé que si pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul, il perd le bénéfice de ce régime. Cet état lui est notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intéressé dispose alors d'un délai d'un mois pour contester cette décision (article R133-30-2-3 du Code de la sécurité sociale).

Ces dispositions sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés en 2013, conformément à ce que rappellent l'Acoss et le RSI dans une lettre du 15 février 2013 (n°2013-14).

© 2013 Net-iris

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