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Réseau de distribution de chaleur

Le 11/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Règles de réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur.

La tarification des réseaux de chaleur est basée sur deux composantes :

  • un terme variable proportionnel à la consommation d'énergie de l'abonné, représentatif du coût de l'énergie consommée par l'usager ;
  • un terme fixe proportionnel à la puissance souscrite, représentatif notamment des charges fixes d'exploitation du réseau.

Cette tarification incite les abonnés à réaliser des économies d'énergie, en modérant leur consommation, ce qui a pour effet de réduire le terme variable.

Or, dans le cas des réseaux de chaleur, le terme fixe représente souvent une part importante de la facture totale, de sorte que l'abonné qui réalise des travaux d'amélioration de la performance énergétique de son bâtiment n'en tire qu'un gain limité.

Afin de pallier cet inconvénient, pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par le décret (n°2011-1984) du 28 décembre 2011, et portant sur :

  • la nature des travaux concernés : il s'agit des travaux portant sur la réhabilitation énergétique des bâtiments ou la rénovation des installations secondaires du réseau, y compris leurs sous-stations, qui sont liées à ces bâtiments ;
  • la procédure à suivre pour obtenir un réajustement : une étude selon la norme NF EN 12831 doit notamment être réalisée par un tiers, ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances ;
  • le seuil de puissance à partir duquel le réajustement est accordé : il est procédé au réajustement de la puissance souscrite dans le cas où la nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité est inférieure de 20% à la puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un réajustement.

L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de 3 mois suivant la demande. Le souscripteur qui a obtenu un réajustement de la puissance souscrite peut présenter une nouvelle demande, au titre du même contrat, le cas échéant après de nouveaux travaux, à compter de l'expiration d'un délai de 2 ans suivant le dernier réajustement.

© 2012 Net-iris

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