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Sanctions pénales encourues en cas d'atteinte à l'environnement

Le 12/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement.

Une ordonnance (n°2012-34) du 11 janvier 2012 portant simplification des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement, harmonise le quantum des peines et des peines complémentaires, de la manière suivante :

  • le fait de porter atteinte à l'eau et aux milieux aquatiques est passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ;
  • le fait de mettre sur le marché un produit biocide sans autorisation ou abandonner, déposer ou faire déposer dans des conditions irrégulières des déchets susceptibles de causer des nuisances est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ;
  • le commerce illicite des espèces protégées est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 9.000 euros d'amende ;
  • le fait de réaliser des travaux ou de construire de façon irrégulière dans un parc national est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

Il ne s'agit que de peines plafond, de sorte que le juge pénal est libre de prononcer la peine au niveau qu'il juge approprié en fonction des circonstances de l'espèce.

Les sanctions pourront être aggravées lorsque les faits :

  • sont commis malgré une décision de mise en demeure
  • portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes
  • provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol.

Un dispositif de peines complémentaires est mis à la disposition des tribunaux, afin de garantir l'efficacité de l'action judiciaire. Il s'agit de la remise en état, de l'affichage des condamnations et de la confiscation.

L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Les autres changements opérés sont détaillés dans un rapport.

© 2012 Net-iris

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