Seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat
De nouveaux seuils sont applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat à compter du 1er janvier 2016.
Plan détaillé :
Introduction
Comme prévu par les textes communautaires, tous les deux ans, les seuils des marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). C'est le règlement (n°1251/2011) de la Commission européenne du 30 novembre 2011 qui a modifié les directives (n°2004/17/CE), (n°2004/18/CE) et (n°2009/81/CE).
Un décret (n°2015-1904) du 30 décembre 2015 relève pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics, conformément à l'annonce faite à l'automne dernier par la Direction des affaires juridiques de Bercy.
S'agissant des procédures pour lesquelles une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter du 1er janvier 2016, les seuils suivants s'appliquent.
Jusqu'au 31 décembre 2015 | A compter du 1er janvier 2016 | |
Marchés de fournitures et de services de l'Etat | 134.000 euros | 135.000 euros |
Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales | 207.000 euros | 209.000 euros |
Marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité | 414.000 euros | 418.000 euros |
Marchés de travaux | 5.186.000 euros | 5.225.000 euros |
Concernant le Code des marchés publics
Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Pouvoirs adjudicateurs |
Jusqu'au 31 décembre 2015 | A compter du 1er janvier 2016 | |
Fournitures et services : | 134.000 euros | 135.000 euros |
Travaux : | < 5.186.000 euros | < 5.225.000 euros |
Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Entités adjudicatrices |
Jusqu'au 31 décembre 2015 | A compter du 1er janvier 2016 | |
Fournitures et services : article 144- III a | 414.000 euros | 418.000 euros |
Travaux : article 144- III a | 5.186.000 euros | 5.225.000 euros |
Concernant les pouvoirs adjudicateurs
Seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs (décret du 30 décembre 2005) |
Jusqu'au 31 décembre 2015 | A compter du 1er janvier 2016 | |
Fournitures et services (EPA Recherche et Caisse des dépôts et consignation) : article 7- I 2° | 134.000 euros | 135.000 euros |
Fournitures et services : article 7- I 3° | 207.000 euros | 209.000 euros |
Travaux : article 7- I 1° | 5.186.000 euros | 5.225.000 euros |
Concernant les entités adjudicatrices
Seuils applicables aux entités adjudicatrices (décret du 20 octobre 2005) |
Jusqu'au 31 décembre 2015 | A compter du 1er janvier 2016 | |
Fournitures et services : article 7 I | 414.000 euros | 418.000 euros |
Travaux : article 7 I | 5.186.000 euros | 5.225.000 euros |
Concernant les contrats de partenariat
Seuils applicables aux contrats de partenariats (décret 2 mars 2009) |
Jusqu'au 31 décembre 2015 | A compter du 1er janvier 2016 | |
Contrats de partenariat Etat : article 5 | 134.000 euros | 135.000 euros |
Contrats de partenariat Collectivités territoriales : article D1414-1 du CGCT | 207.000 euros | 209.000 euros |
En conséquence, ces nouveaux seuils concernent tous les avis envoyés à la publication après le 31 décembre 2015 ainsi que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date.
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Pour approfondir ce sujet :
Information de veille juridique
- Seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat (21/12/2011)
- Actualisation de certains seuils des marchés publics (12/12/2011)
