Actualité : article de veille

Cotisation des indépendants lors de la création de l'activité

Le 13/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Nouvelle assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles 2012 dues par les travailleurs indépendants au titre des deux premières années d'activité.

Introduction

L'article 37 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, améliore et simplifie les modalités de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales acquittées par les indépendants, afin d'aligner l'assiette sociale sur l'assiette fiscale et d'adapter le régime des assiettes forfaitaires.

De plus, l'échéancier du recouvrement des cotisations est rendu plus flexible, afin de mieux tenir compte de la situation économique des travailleurs indépendants. Par exemple, il devient possible de modifier les versements en raison de problèmes de trésorerie, même si dans les faits les organismes de recouvrement faisaient déjà l'objet d'une grande souplesse en cas de difficulté. Les pénalités sont allégées lorsque le cotisant est de bonne foi.

Enfin, notons que la liste des personnes devant être obligatoirement affiliées au régime social des indépendants (RSI), est complétée, afin qu'entre dans son champ d'application, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel.

Alignement de l'assiette des cotisations sur l'assiette fiscale

Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pour sécuriser à l'avenir l'assiette des cotisations sans remettre en cause les exonérations en vigueur, la loi précise la définition de l'assiette des cotisations sociales, ce qui permet de viser explicitement le revenu tiré de l'activité professionnelle tel qu'il est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant application des exonérations et abattements fiscaux.

L'article L131-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur le revenu d'activité non salarié. Il est précisé que ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte d'un certain nombre d'éléments (plus-values et moins-values professionnelles à long terme, reports déficitaires, etc.).

Ensuite, s'agissant des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), qui sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés : le revenu d'activité pris en compte intègre également la part des produits des actions et parts sociales qui excède 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10% du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur.

Cotisations provisionnelles

Afin de pouvoir adapter les assiettes forfaitaires provisoires à la situation des cotisants, l'article 37 de la LFSS pour 2012 assouplit leurs modalités de calcul. Les cotisations forfaitaires définitives pour les plus bas revenus, dites cotisations minimales, sont maintenues ; leur indexation est harmonisée avec celle des autres cotisations.

L'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale définit les méthodes de calcul des cotisations. Ainsi, les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les 2 premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire.
Le décret (n°2011-2038) du 29 décembre 2011 complète ces dispositions en définissant l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles.

Lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.

Toutefois, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu ou sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

En outre, cet article prévoit que lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire (article L242-12-1).

Enfin, le cotisant est redevable d'une pénalité calculée en fonction des cotisations finalement dues. Un décret déterminera la base majorée ainsi que la base forfaitaire et précisera les modalités de calcul et d'application de la pénalité.

La régularisation des versements

L'échéancier du recouvrement des cotisations est assoupli, afin de mieux tenir compte de la situation économique des travailleurs indépendants relevant du RSI. En cas de problèmes de trésorerie, il devient possible de modifier les versements. Enfin, le cotisant de bonne foi bénéfice de pénalités allégées.

Lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. Le mécanisme permettant, sur demande du cotisant, de calculer les cotisations provisionnelles sur la base du dernier revenu d'activité connu ou sur la base du revenu estimé de l'année en cours sont maintenues.
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'1/3 au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.

La possibilité de régulariser l'année précédente dès le revenu fiscal connu est établie et assortie d'un mécanisme incitatif. Lorsque le travailleur indépendant effectue une déclaration par anticipation, la régularisation mentionnée à l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale est effectuée par anticipation. Un montant forfaitaire, fixé par décret, pourra être servi à titre d'intérêt au travailleur indépendant qui verse par anticipation le montant des sommes dues.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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