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Accès à la profession de transporteur routier et au marché du transport routier

Le 16/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Conditions à satisfaire depuis le 1er janvier 2012 pour accéder, en France, à la profession de transporteur routier.

L'accès au marché du transport routier européen s'effectue par la délivrance, à chaque entreprise, d'une licence communautaire et de copies conformes, constituant les titres administratifs de contrôle. Quant à l'accès au marché français, de nouvelles conditions s'imposent.

Un récent décret a permis l'application du "Paquet routier" relatif au transport routier de personnes et de marchandises, constitué de trois règlements européens du 21 octobre 2009 sur l'accès à la profession règlement communautaire (n°1071/2009), l'accès au marché du transport de marchandises règlement (n°1072/2009) et l'accès au marché du transport de personnes règlement (n°1073/2009).
Il précise les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.

Les personnes désirant accéder à la profession de transporteur routier doivent depuis le 1er janvier 2012 satisfaire à quatre conditions :

  • obligation d'établissement : il s'agit d'une nouvelle condition qui consiste pour l'entreprise à disposer, dans l'Etat où elle est établie, de locaux contenant les documents en rapport avec son activité et devant être mis à la disposition des agents de contrôle ;
  • obligation d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.

C'est le Préfet de région qui est chargé de délivrer aux entreprises qui satisfont à ces quatre conditions une autorisation d'exercer. Le décret prévoit l'inscription de chaque entreprise de transport sur un registre électronique national, dont les données permettront de conforter la coopération administrative entre les Etats membres de l'Union.

Les arrêtés précisent les dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, ainsi que certaines dispositions en vue d'améliorer la sécurité de l'exercice de cette profession, suite aux retours d'expérience sur certains accidents.

Sources :

  • Décret (n°2011-2045) portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
  • Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier ;
  • Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes ;
  • Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier ;
  • Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier ;
  • Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;
  • Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 ;
  • Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises ;
  • Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier.

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