Actualité juridique

Modification de la législation sur les soins de conservation d'un défunt

Le 17/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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La famille d'une personne décédée porteuse d'une infection transmissible pourra demander la réalisation d'actes de conservation invasive.

Actuellement, les opérations funéraires (telles que le drainage veineux, l'évacuation des liquides et des gaz, etc.) pratiquées sur des personnes décédées sont parfois refusées aux familles d'un défunt, lorsque celui-ci était porteur d'une infection transmissible (comme l'orthopoxvirose, le choléra, le charbon, la fièvre hémorragique virale grave et contagieuse, la peste, la rage, la tuberculose active non traitée ou traitée pendant moins d'un mois, le SRAS, la grippe hautement contagieuse et grave, Creutzfeld-Jacob, le VHB, le VHC, le VIH, et tout état septique grave).

Or cette situation s'avère particulièrement douloureuse pour les familles endeuillées qui parfois viennent d'apprendre la nouvelle et qui en plus se trouvent privées de la possibilité de présenter le corps en maison funéraire avant le jour de l'enterrement.

Afin de tenir compte de l'évolution des pratiques des professionnels et des connaissances sur les gestes de prévention à adopter, le ministère de la santé et le Haut conseil de la santé publique (HCSP), envisagent de modifier les conditions de mise en oeuvre des opérations funéraires pour les personnes décédées porteuses de certaines infections transmissibles.

"Dans un contexte où le risque d'accidents d'exposition liée au sang et aux liquides biologiques n'est pas négligeable", et pour garantir la sécurité sanitaire des actes potentiellement à risque pour la santé des citoyens, en particulier des professionnels et de l'entourage de la personne décédée, la Direction générale de la Santé envisage de modifier la réglementation afin :

  • de mieux encadrer les pratiques invasives de soins de conservation de corps en développant des règles d'hygiène et de précaution universelles (port de masques et gants, lavabo réservé aux opérations funéraires, etc.),
  • d'autoriser des actes de conservation invasive des corps chez des personnes atteintes de certaines pathologies infectieuses, dont le VIH et les hépatites, dès lors que les conditions adéquates de pratique de la thanatopraxie auront été définies,
  • d'assurer une meilleure information des familles quant à la nature de ces actes.

Un arrêté devrait prochainement réviser les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires, indique le ministère de la santé dans un communiqué.

Soulignons que les soins de conservation du corps (qui impliquent une manipulation sanguine et ne peuvent être pratiqués que par des thanatopracteurs) se distinguent des soins esthétiques mortuaires (présentation des corps aux familles) qui concernent d'éventuels soins de restauration et le maquillage, soins pour lesquels aucune interdiction ne s'applique.

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