Actualité : article de veille

Fin de la période dérogatoire aux délais de paiement

Le 17/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Délais légaux de paiement entre entreprises plafonnés à 45 jours ou 60 jours à compter du 1er janvier 2012 et exemples de calcul.

Introduction

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a plafonné les délais de paiement entre entreprises, afin de réduire la période s'écoulant entre la réalisation de la prestation et son paiement. Son but est de favoriser le développement des PME par un paiement plus rapide des factures correspondant à des biens livrés ou des prestations fournies, et par l'amélioration des fonds de roulement.

Elle a ainsi plafonné à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, des dérogations étaient admises dans certains secteurs (bois, matériaux et services pour la construction et la décoration du secteur du bâtiment, travaux publics, etc.) et sous conditions, jusqu'au 31 décembre 2011.

En effet, les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, ont eu la possibilité de décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement ou de proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ du délai. Le texte confie à des accords conclus au niveau des organisations professionnelles, le soin de prévoir ces dérogations. De plus, des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé ont pu définir un délai de paiement maximum supérieur à 45 ou 60 jours, sous certaines conditions.

Mais à compter du 1er janvier 2012, les délais dérogatoires sont supprimés.

Les délais légaux de paiement en vigueur

Entre professionnels

Selon l'article L441-6 du Code de commerce, à défaut de règles particulières (des dispositions contraires peuvent toutefois figurer aux conditions de vente ou être convenues entre les parties), le délai de règlement des sommes dues est fixé pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, au :

  • 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues, peut toutefois déroger au délai de 30 jours, à la condition de ne pas dépasser :

  • 45 jours fin de mois : la pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours ( ex : facture le 17 janvier 2012, paiement avant le 31 mars 2012 au plus tard). Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d'une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture (ex : facture le 17 janvier 2012, paiement avant le 16 mars 2012 au plus tard).

  • ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture (ex : facture le 17 janvier 2012, paiement avant le 17 mars 2012).

Généralement, c'est la date d'émission de la facture qui fixe le point de départ de la computation du délai.

Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire ce délai maximum de paiement. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles.

A noter que certains secteurs d'activité sont soumis à d'autres délais légaux :

  • 30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane (article L441-6 alinéa 11 du Code de commerce) ;

  • 20 ou 30 jours selon les produits alimentaires périssables (produits alimentaires périssables, de viandes ou de poissons surgelés, de plats cuisinés, … mentionnés à l'article L443-1 du Code de commerce).

Et pour un marché public ?

Selon l'article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

  • 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés ci-dessous, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Les conditions de règlement de la facture

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

La communication de ces informations s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Les sanctions applicables en cas de non-respect

Est puni d'une amende de 15.000 euros le fait :

  • de ne pas respecter les délais de paiement ci-dessus ;
  • de ne pas respecter le délai impératif par les professionnels du secteur du transport mentionnés à l'article L441-6 alinéa 11 du Code de commerce ;
  • de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles ;
  • de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux exigences fixées.

Est puni d'une amende de 75.000 euros, le fait de ne pas respecter les délais impératifs auxquels sont soumis les produits mentionnés à l'article L443-1 du Code de commerce.

L'article L442-6 du Code de commerce prévoit également une sanction civile en cas de non-respect du plafond de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

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