Actualité : article de veille

Age d'ouverture du droit à pension de retraite

Le 17/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Incidences du report de l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein pour les générations nées entre 1952 et 1955.

Introduction

La réforme 2010 des retraites prévoit de porter l'âge légal de départ à la retraite, progressivement d'ici à 2018, de 60 ans à 62 ans, au rythme de quatre mois par génération. Mais afin d'assurer l'équilibre du régime de retraite, l'article 88 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 avance d'un an la phase transitoire de la réforme des retraites.

Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite des salariés du privé sera pour tous de 62 ans en 2017 (au lieu de 2018) et de 67 ans pour une retraite à taux plein, en cas de carrière incomplète.

Pour application de ces dispositions, le décret (n°2011-2034) du 29 décembre 2011 modifie, à compter du 1er janvier 2012, l'âge d'ouverture des droits à retraite et de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les générations nées entre 1952 et 1955, ce qui implique, pour ceux qui devaient prochainement prendre leur retraite, de devoir travailler quelques mois de plus.

Le décret fixe de 4 à 5 mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi du 9 novembre 2010. L'âge légal d'ouverture des droits à la retraite passe en conséquence à 62 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires de la génération 1955. Cette modification se répercute sur l'âge d'annulation de la décote (67 ans pour la génération 1955).

Le décret (n°2011-2103) du 30 décembre 2011 procède, dans les mêmes conditions, au relèvement des âges d'ouverture du droit à retraite des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, ainsi que les durées de services exigées pour les fonctionnaires, les militaires et les ouvriers de l'Etat (y compris les limites d'âge pour les militaires).

Cette montée en charge de la réforme ayant un impact sur le rachat de trimestres, la formule de calcul pour les générations nées en 1954 et 1955 est également adaptée afin que le coût du rachat soit diminué.

Evolution progressive des conditions d'ouverture des droits


Année de naissance

Nombre de trimestres devant être cotisés

Ancien âge de départ

Nouvel âge de départ
(ajustement 2012)

1952

164 trimestres

60 ans et 8 mois

60 ans et 9 mois

1953

165 trimestres

61 ans

61 ans et 2 mois

1954

165 trimestres

61 ans et 4 mois

61 ans et 7 mois

1955

166 trimestres

61 ans et 8 mois

62 ans

1956

au moins 166 trimestres

62 ans

au moins 62 ans

Générations suivantes

au moins 166 trimestres

62 ans

au moins 62 ans

Age d'obtention automatique de la retraite à taux plein


Année de naissance

Ancien âge maximum de départ à la retraite

Nouvel âge maximum de départ à la retraite
(ajustement 2012)

1952

65 ans et 8 mois

65 ans et 9 mois

1953

66 ans

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 4 mois

66 ans et 7 mois

1955

66 ans et 8 mois

67 ans

1956

67 ans

67 ans

Générations suivantes

67 ans

au moins 67 ans

Droit à l'information des assurés sur leur retraite

Les conditions de mise en oeuvre du droit à l'information des assurés en matière de retraite sont fixées par le décret (n°2011-2073) du 30 décembre 2011. Le décret précise :

  • les modalités de l'information générale destinée aux assurés débutant leur carrière professionnelle (primo-validants) ;
  • les modalités de l'entretien proposé aux assurés à partir de 45 ans destiné notamment à les informer sur les perspectives d'évolution de leurs droits à pension en fonction de leurs choix de carrière ;
  • les conditions dans lesquelles certains documents et informations seront prochainement mis à la disposition des assurés sur internet :
    - relevé individuel de situation progressivement accessible en ligne à tous les usagers,
    - outil de simulation du montant des pensions de retraite adapté aux hypothèses formulées par l'assuré.

En conséquence, l'information sur les droits à la retraite s'échelonnera du début à la fin de carrière. On remarque notamment qu'un document d'information générale est délivré à l'assuré, à compter de 2012, au cours de l'année civile suivant la première année civile au titre de laquelle il a validé au moins 2 trimestres d'assurance dans un régime de retraite légalement obligatoire, sauf s'il a déjà bénéficié de cette information antérieurement au titre des mêmes dispositions.

S'agissant de l'entretien individuel (prévu à l'article L161-17 du Code de la sécurité sociale), il est ouvert aux personnes d'au moins 45 ans qui ont relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurés ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire, avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles demandent à bénéficier de l'entretien, sous réserve qu'elles n'aient pas déjà obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de leur pension dans ce régime.

Calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite

Enfin, le décret (n°2011-2072) du 30 décembre 2011 décale d'un an le calendrier d'envoi de certaines estimations indicatives globales des droits des assurés.

Pour les générations 1954 et 1955, qui n'auraient pas reçu cet envoi en 2011, elles le recevront début 2012. Pour les assurés dont une ou plusieurs pensions peut être liquidée avant l'âge légal de départ applicable dans le régime général, l'envoi de cette estimation, qui devait intervenir à partir de 2012, interviendra à compter de 2013.

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