Actualité : article de veille

Nouvelle contribution due au titre des activités privées de sécurité

Le 20/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les sociétés exerçant ou ayant recours à un service de sécurité sont redevables à compter du 1er janvier 2012 de la contribution service de sécurité.

Introduction

Conformément à l'article 52 de la première loi de Finances rectificative pour 2011, à compter du 1er janvier 2012, il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité. Codifiée à l'article 1609 quintricies du Code général des impôts, cette contribution est due :

  • par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité : c'est-à-dire les personnes effectuant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport et de protection physique des personnes ainsi que des personnes effectuant une activité de recherche privée (détective privé).
    Dans ce cas, la contribution est calculée au taux de 0,50% sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en France.

  • par les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs activités privées de sécurité : il s'agit des entreprises disposant de leur propre dispositif de surveillance.
    La contribution est alors calculée au taux de 0,70% sur les sommes payées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité, à titre de rémunération.

Le montant de la contribution s'ajoute au prix facturé et est donc à la charge du client. Il est signalé par une mention particulière figurant en bas de la facture relative à la prestation de services rendue.

S'agissant plus particulièrement de la catégorie des sociétés disposant en interne d'un service de sécurité, une instruction du 18 janvier 2012 (BOI n°3 P-1-12) apporte des précisions sur cette nouvelle contribution, en décrivant notamment les règles applicables à cette contribution recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.

Les activités concernées

Il faut entendre par activité privée de surveillance et gardiennage les services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité (télésurveillance) ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. En pratique, il peut notamment s'agir :

  • de vigiles ou agents de surveillance d'immeubles, de parcs de stationnement ou de magasins,
  • de maîtres-chiens,
  • d'agents de sûreté aéroportuaire,
  • de personnes visionnant des images de surveillance et vidéo-protection,
  • d'opérateurs en station centrale de télésurveillance.

Les rémunérations concernées

Il s'agit de toutes les sommes versées aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des cotisations et contributions salariales, les indemnités primes, gratifications et tous les autres avantages en argent et en nature.

A noter que les sommes versées aux salariés comprises dans la base d'imposition de la contribution, sont identiques à celles comprises dans la base d'imposition de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du Code général des impôts.

La rémunération des personnes qui, au sein d'une entreprise sont habilitées par exemple à contrôler des écrans, sans pour autant être salariées par l'entreprise pour effectuer des missions de sécurité privée, ne sont pas à inclure dans la base d'imposition de la contribution. Tel est le cas par exemple des employés des banques.

La base d'imposition

Seules les rémunérations des agents réalisant effectivement des opérations privées de sécurité sont soumises à la contribution. Il peut s'agir notamment des agents de terrain, des agents qui exécutent de la vidéo-surveillance, des agents affectés à un PC sécurité.

Toutefois, ne sont pas à comprendre les rémunérations des agents qui font de la formation relative aux missions de sécurité ou les rémunérations des agents administratifs affectés à la mission sécurité de l'entreprise. De même, les activités relatives à la sécurité incendie sont exclues du champ d'imposition de la contribution.

Les sociétés disposant d'un service interne de sécurité composé d'agents salariés qui exécutent à la fois des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie, sont libres de déterminer elles-mêmes et sous leur propre responsabilité la masse salariale qu'elles estiment soumise à la contribution.

Déclaration et paiement

La nouvelle contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que la TVA.

Lorsque le redevable relève du régime réel normal de la TVA (ou du mini réel) il doit déclarer la taxe, accompagnée du paiement, sur l'imprimé 3310 A, ligne 71, annexe à la déclaration de TVA CA3 déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).

Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230.000 euros hors taxes, sont tenues de souscrire par voie électronique les déclarations de TVA et leurs annexes.

Dans la mesure où, s'agissant des entreprises disposant d'un service interne de sécurité, il peut leur être difficile de réunir les informations relatives à la détermination de la masse salariale chaque mois, il est admis que la taxe due en année N peut être acquittée par acomptes (mensuels ou trimestriels) déterminés en fonction de la masse salariale concernée retenue en N-1.
La taxe sera définitivement liquidée sur la déclaration déposée au titre du mois de janvier de l'année qui suit lorsque l'entreprise disposera de l'ensemble des éléments lui permettant de déterminer de façon définitive la masse salariale soumise à la contribution au titre de l'année N.

Les personnes assujetties non redevables de la TVA (ex : établissements de santé, personnes réalisant certaines opérations bancaires et financières ou d'assurance, bénéficiaires du régime de la franchise en base), sont tenues de déposer auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou établissement principal, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du Code général des impôts, sur laquelle elles déclarent le montant de la contribution.

Date d'entrée en vigueur

Les dispositions relatives à la contribution entrent en vigueur le 1er janvier 2012. La contribution est applicable aux prestations de services dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2012 c'est-à-dire selon le cas lorsque :

  • l'exécution du service, quelle que soit la date à laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes relatifs à la prestation, est intervenue à compter de cette même date ;
  • le versement des rémunérations aux salariés des entreprises disposant d'un service interne de sécurité qui réalisent des activités privées de sécurité est intervenu à compter de cette même date.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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