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Prolongation en 2012 du dispositif de neutralisation des seuils d'effectif

Le 24/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Gel puis étalement des conséquences du franchissement par les entreprises des seuils de 10 et 20 salariés.

Lorsque les entreprises passent certains caps d'emploi salariés, leurs obligations administratives et sociales peuvent s'avérées dissuasives. Aussi, le législateur a mis en place depuis 2008, un dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10, 19 et 20 salariés.

Il s'agit d'un système de gel pendant 3 ans et de lissage pendant les 3 années suivantes des prélèvements applicables aux employeurs dépassant un certain seuil d'effectif. Les taux applicables aux employeurs sous le seuil restent applicables au cours de l'année du dépassement et des deux années suivantes. Les 4ème, 5ème et 6ème années, les contributions des employeurs concernés sont soumises aux versements dont ils étaient redevables en-dessous du seuil au titre du congé individuel de formation (CIF) et de la professionnalisation, minorés d'un pourcentage dégressif.

En cette période de chômage et de difficultés économiques, il y a tout intérêt à lever les freins à l'emploi. C'est ainsi que l'article 76 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 a reconduit en 2012 le dispositif de gel pendant 3 ans et de lissage pendant les 3 années suivantes des prélèvements applicables aux employeurs dépassant un certain seuil d'effectif. Cela concerne notamment :

  • le financement de la formation professionnelle,
  • les cotisations sociales sur le salaire des apprentis,
  • la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale,
  • l'exonération de charges au titre des heures supplémentaires,
  • la contribution au fonds national d'aide au logement,
  • la contribution au financement des transports en commun.

Afin d'aider les entreprises à mesures l'impact de ce dispositif en cas de nouvelle embauche, l'Urssaf indique que si, au 31 décembre 2011, une entreprise a un effectif de 10 salariés en CDI, et qu'elle embauche en 2012 deux salariés supplémentaires, comme ce sera la première fois que l'entreprise aura un effectif supérieur à 10 salariés, au 1er janvier 2013, le dispositif de gel s'appliquera à partir de l'année 2013.

Si en 2013, l'entreprise recrute un nouvel apprenti, en application du dispositif de neutralisation des seuils d'effectif, elle pourra bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations patronales et salariales au titre de ce contrat d'apprentissage.
Cette exonération est applicable jusqu'au terme du contrat d'apprentissage et pour tous les contrats d'apprentissage conclus par l'entreprise pendant 2 années suivant la date à laquelle l'effectif a été dépassé.

© 2012 Net-iris

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