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Remboursement des taxes sur le fioul, le gazole et le gaz

Le 24/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Dépôt avant le 15 avril 2012 des demandes de remboursement partiel de la TIC et de la TICGN payée en 2011 par les exploitants agricoles.

En raison des difficultés rencontrées par les agriculteurs du fait du maintien à un niveau élevé des cours des produits pétroliers et des effets persistants de la crise économique, l'article 66 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2011 a reconduit en 2012 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles.
Ainsi, les agriculteurs frappés par la hausse du prix du pétrole peuvent bénéficier de mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (fioul domestique, gaz naturel et fioul lourd).

Les demandes de remboursement de fioul domestique, fioul lourd et gaz naturel acquis au cours de l'année 2011 doivent cependant être adressées avant le 15 avril 2012, auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie générale, dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation agricole.
Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, et par les trésoriers-payeurs généraux.

Le public éligible à ces mesures est le suivant :

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine ;
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
  • les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole ;
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du Code rural ;
  • les personnes redevables de la cotisation de solidarité à l'article L731-23 du Code rural.

Le montant du remboursement s'élève à :

  • 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 ;
  • 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2011 ;
  • 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

© 2012 Net-iris

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