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Aménagement de la réglementation applicable aux voies navigables de France

Le 25/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Vétuste et parfois en mauvais état, le réseau français encore mal adapté au fret contemporain, va être modernisé et mieux exploité.

Avec plus de 8.500 km de voies d'eau propres à la navigation, la France dispose du plus long linéaire navigable d'Europe. Pour autant, un tiers seulement du linéaire est exploitable pour le fret moderne, et faute d'entretien suffisant, les voies navigables françaises se trouvent en mauvais état. Aussi, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'Etat s'est engagé à soutenir et développer les voies navigables, tant sur le territoire français, qu'au niveau européen au moyen de partenariats, avec pour objectif de doubler le volume du fret non routier et non aérien à l'échéance 2022.

Pour y parvenir, le ministère de l'Ecologie a signé un accord avec les agents concernés, de droit public et de droit privé, puis proposé au Parlement de moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau et d'accroître la compétitivité du transport fluvial. Tel est l'objet de la loi (n°2012-77) du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France.

Cette loi porte notamment création de l'Agence nationale des voies navigables, responsable de la gestion du réseau et des moyens correspondants. Cet établissement public administratif de l'Etat va regrouper au 1er janvier 2013, les 400 salariés de l'établissement public Voies navigables de France et les 4.400 agents des services de navigation de l'Etat, qui seront chargés de moderniser le réseau et de le rendre plus fiable. Chaque agent bénéficiera du "maintien de son statut ou la conservation des stipulations de son contrat", a assuré le ministère de l'Ecologie.

La loi organise le passage de l'Agence au statut d'établissement public à caractère administratif (EPA). Elle assure le maintien de la propriété de l'Etat sur le domaine public fluvial, et le maintien aux agents publics et privés de leurs avantages individuels et collectifs.

Elle contient tout d'abord des dispositions relatives aux missions et à l'organisation des voies navigables. L'article 1er modifie le statut de l'établissement public gestionnaire de la voie d'eau, définit ses missions et les modalités d'élection des représentants du personnel à son conseil d'administration.

Concernant le personnel des voies vagibles de France, l'article 2 précise les pouvoirs du directeur général, la composition du personnel, la présence des instances représentatives du personnel, la garantie de l'emploi et du recrutement du personnel, ainsi que l'organisation et l'aménagement du temps de travail des agents de droit public.

La loi contient également des dispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure. En effet, l'article 3 concerne la police de la navigation intérieure, l'article 4 est relatif au constat des contraventions de grande voirie et à la restriction du transfert des ports intérieurs. Quant à l'article 5, il est relatif à la navigation des bateaux traditionnels dans les eaux intérieures.

A noter également que les articles suivants de la loi organisent principalement le transfert des services aux collectivités territoriales devenant gestionnaires de voies d'eau ; le transfert des services ministériels déconcentrés à Voies navigables de France ; les modalités de transfert des personnels, du statut et du régime transitoire d'organisation et d'aménagement du temps de travail des personnels transférés, le régime transitoire des instances représentatives du personnel ; et l'organisation interprofessionnelle de la filière fluviale.

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