Actualité : en bref

Contentieux général et technique de la sécurité sociale

Le 27/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Modification du tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sur l'île de beauté.

Le tribunal du contentieux de l'incapacité a compétence pour régler les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'incapacité de travail d'un assuré. A cet effet, il :

  • juge les décisions intéressant les adultes et relatives à l'état ou aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Il est également compétent en cas de placement en établissement de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail ;
  • juge les décisions intéressant les enfants, en ce qui concerne l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de la carte d'invalidité en fonction de l'appréciation du taux d'invalidité, et de l'orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l'éducation spéciale ;
  • juge certaines décisions des Caisses régionales d'assurance maladie relatives à l'état ou au degré d'invalidité ou d'incapacité, et à l'appréciation de l'état d'inaptitude à l'égard des avantages de vieillesse ;
  • juge les décisions prises par les Commissions de recours amiable.

Un récent décret vient de créer au sein du TCI d'Ajaccio une section agricole pour juger des contentieux présentés par les requérants des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud qui relevaient jusqu'à présent de la section agricole du TCI de Marseille.

Par ailleurs, le décret substitue au directeur régional des affaires sanitaires et sociales le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour établir les listes dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives à partir desquelles le premier président de la cour d'appel désigne les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI).

Source : Décret (n°2012-95) du 25 janvier 2012

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