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Régime comptable et fiscal de l'EIRL

Le 31/01/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un décret fait évoluer le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL, ainsi que les dépôts et mentions au RCS ou au répertoire des métiers.

Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) évolue, afin de garantir à l'entrepreneur exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'impôt sur le revenu, la neutralité fiscale du passage au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation.

En effet, le décret (n°2012-122) du 30 janvier 2012 modifie l'article R526-3 du Code de commerce pour que, lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et exerçant une activité professionnelle antérieurement à la constitution du patrimoine affecté n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée, il déclare en outre :

  • soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale,
  • soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité.

En outre, l'article R526-3-1 du Code de commerce définit désormais la notion de "biens nécessaires à l'activité", qui doivent toujours faire l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle. Il s'agit des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle "qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité".

Enfin, le décret impose une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation du patrimoine, lorsque l'EIRL s'est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l'occasion d'un transfert de siège. En effet, "lorsqu'une déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle a été antérieurement déposée par elle à un autre registre de publicité légale ou à un autre répertoire des métiers, la personne physique déclare, pour mention au nouveau répertoire, le lieu de dépôt de cette déclaration d'affectation et des comptes ou documents mentionnés à l'article L526-14 du Code de commerce".

© 2012 Net-iris

   

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