Actualité juridique

Rétention administrative de certains étrangers

Le 03/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Conditions attachées au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement.

Conformément à l'article L571-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, l'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider à résidence s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

Ce placement est prononcé, après accord de l'étranger, pour une durée de 3 mois qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse 2 ans. A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.
L'étranger est astreint, avec son accord, au port pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.

Les modalités du placement sous surveillance électronique mobile qui pourra être décidé afin de contrôler que les étrangers concernés ne quittent pas sans autorisation les lieux d'assignation à résidence qui leur ont été désignés, sont fixées par le décret (n°2012-113) du 27 janvier 2012.
La gestion du dispositif de surveillance est assurée par les agents de la direction de l'administration pénitentiaire qui alertent les services de police et de gendarmerie compétents en cas d'alarme.

La mise en oeuvre du dispositif est conditionnée à la conclusion d'une convention de prestation de services qui définira les modalités d'exercice des missions de chacun des services acteurs du dispositif. Ces dispositions sont applicables en France métropolitaine, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

© 2012 Net-iris

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