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Redevables de la taxe bancaire de risque systémique

Le 03/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Entreprises du secteur bancaire assujetties, obligations déclaratives et modèle de formulaire à remplir avant le 30 juin 2012.

L'article 34 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 a instauré pour la première fois une taxe sur les activités financières, au taux de 0,25%. Exigible au plus tard le 30 juin 2012 cette taxe concerne les entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d'euros.

En effet, elle est due par les personnes morales mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L612-2 du Code monétaire et financier (ex : établissements de crédit, entreprises de marché, entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, compagnies financières), soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.
En revanche, la taxe n'est pas due par :

  • les sociétés ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre prestation de services ;
  • les personnes morales auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros ;
  • l'Agence française de développement.

Prévue à l'origine par le projet de loi de Finances pour 2011, cette taxe aurait à la fois comme finalité de prévenir les comportements de prise de risque excessifs par les établissements bancaires et de compenser le coût, pour les contribuables, de la résolution des crises bancaires. Aussi, plus une banque prendra de risques, plus elle contribuera au titre de cette nouvelle taxe, car elle a pour assiette les actifs pondérés par les risques, qui est l'assiette utilisée par le régulateur prudentiel pour déterminer les exigences minimales en fonds propres réglementaires.

Ainsi, l'assiette de la taxe de risque systémique est identique à celle définie à l'article L612-20 II A 1° du Code monétaire et financier relative à la détermination de la contribution pour frais de contrôle portée sur l'appel émis par l'Autorité de contrôle prudentiel.

Prévue à l'article 235 ter ZE du Code général des impôts, la taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l'appel à contribution. L'Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.

La taxe de risque systémique est acquittée auprès dudit comptable au plus tard le 30 juin ou dans les 2 mois suivants la réception de l'appel à contribution rectificatif. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle Cerfa 14414 (imprimée 3372-SD) faisant apparaître, conformément au décret (n°2011-2112) du 30 décembre 2011, les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

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