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Litige relatif à la mise en place d'institutions représentatives spécifiques

Le 06/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Appel possible à l'encontre d'une décision portant sur des actions en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux ou plusieurs sociétés.

Les actions en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux ou plusieurs sociétés, qu'elles aient pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives spécifiques, sont de la compétence du Tribunal d'instance. Le jugement du TI, statuant sur une telle demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale,est toujours susceptible d'appel a estimé la Cour de cassation dans un revirement de jurisprudence le 31 janvier 2012.
Jusqu'à présent, la chambre sociale jugeait que les décisions étaient en dernier ressort, susceptibles du seul recours en cassation, lorsque la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale s'inscrivait dans le cadre d'un litige électoral.

La solution nouvelle résulte de l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui, en subordonnant toute mise en place d'une institution représentative du personnel à des conditions dépendant de résultats d'élections organisées dans le périmètre de l'unité économique et sociale, exclut nécessairement que l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale naisse d'un litige électoral ou portant sur la désignation d'un représentant syndical.

En conséquence, il n'est plus nécessaire de distinguer les actions donnant lieu à une compétence en premier ou dernier ressort du tribunal d'instance. Conformément à l'article 40 du Code de procédure civile, toutes les décisions en matière de reconnaissance d'unité économique et sociale sont susceptibles d'appel.

"Il ne résulte ni de l'article L2322-4 du Code du travail, ni d'aucun autre texte, que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; (...) la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et (...) le jugement est susceptible d'appel".

Source : Cass / Soc. 31 janvier 2012 - pourvoi n°11-20232

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