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Aliénation de terrains en outre-mer pour la construction de logements

Le 07/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder en outre-mer, à l'aliénation de ses terrains dans le cadre de programmes de logements locatifs sociaux.

Afin d'augmenter l'offre de logements en outre-mer, l'article 169 de la loi de Finances pour 2011 permet à l'Etat - dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - de procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote, lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50% au moins de logements sociaux. Le montant de la décote est fixé à 100% de la valeur vénale du terrain.
L'objectif étant que l'avantage financier résultant de la décote soit exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote, lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs. Là aussi, dans ce cas de figure, le montant de la décote est fixé à 100% de la valeur vénale du terrain.

Afin d'éviter que des opérations purement spéculatives soient menées, l'acte d'aliénation doit impérativement prévoir, qu'en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de 5 ans à compter de l'aliénation, il sera procédé de manière automatique à la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur. L'acte doit également préciser le montant des indemnités contractuelles applicables dans une telle situation.

Pris pour application de ces dispositions, un décret (n°2011-2076) du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles l'aliénation d'un terrain appartenant à l'Etat en Outre-mer peut être réalisée à un prix inférieur à sa valeur vénale. Cette mesure concerne uniquement les terrains destinés à la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux ou à l'aménagement d'équipements collectifs.

Sont également précisés dans le décret, la composition du dossier que le candidat acquéreur doit fournir au représentant de l'Etat en vue d'établir la consistance de son programme de construction.

C'est le représentant de l'Etat qui décide du principe de la décote dont le montant est fixé par le représentant du service des domaines. Le mode de calcul de la décote dans le cadre d'une aliénation destinée à la réalisation de programmes de logements sociaux est fixé en tenant compte de l'obligation légale de répercuter exclusivement et en totalité l'avantage financier résultant de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.

Enfin, le décret détermine le contenu de l'acte de cession, qui doit en particulier régler le transfert du droit à décote, lorsque l'acquéreur n'est pas le bailleur social.

© 2012 Net-iris

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