Actualité : en bref

Procédure permettant de fixer le plafond des cotisations sociales

Le 07/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Actualisation des règles de fixation du montant du plafond de la sécurité sociale servant notamment pour la détermination de la paye.

Un décret du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale (PSS) actualise les règles de fixation du montant du PSS servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement social. Il procède à droit constant, à un toilettage des dispositions relatives à la détermination de la valeur du plafond et explicite les règles de détermination des valeurs utiles du plafond qui sont toutes fixées par référence à la durée du travail. En outre, il retient les valeurs mensuelles et journalières comme valeurs de référence du plafond utiles en matière de paie.

A compter du 1er janvier 2012, conformément à l'article D242-16 du Code de la sécurité sociale, en dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues ci-dessous, le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse est fixé par décret.

L'article D242-17 du même code dispose que la valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure (il s'agit de "l'année de référence"). Elle tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de Finances.
Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances.
La valeur journalière du plafond est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé à l'article L3121-44 du Code du travail.

Selon l'article D242-19 du Code de la sécurité sociale, pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées ci-dessus à l'article D242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes :

  • la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au 1° de l'article L3122-4 du Code du travail ;
  • la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ;
  • la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;
  • la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;
  • la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12.

Source : Décret (n°2011-2082) du 30 décembre 2011

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