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Clause de non-concurrence et délai de dénonciation

Le 09/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Le point de départ du délai imparti à l'employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence est le jour de l'envoi de la lettre de licenciement.

En l'espèce, un salarié a été licencié le 29 février par une lettre reçue le 4 mars suivant. Ce n'est que le 10 mars que la société l'a délié de la clause de non-concurrence, ce qui pour le salarié était trop tardif. La convention collective applicable prévoit que "l'employeur peut se décharger de la contrepartie financière en dénonçant la clause dans les 8 jours de la notification de la rupture du contrat de travail". Il saisit alors la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la contre-partie financière au respect de la clause de non-concurrence.

L'employeur est condamné à payer 13.320 euros au titre de la clause de non-concurrence, au motif qu'il avait délié le salarié de la clause de non-concurrence plus de 8 jours après la notification de la rupture du contrat de travail, en tenant compte pour déterminer le point de départ du délai, du jour de l'envoi de la lettre de licenciement, et non celui de sa réception.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation confirme cette règle de droit et rappelle que "la rupture d'un contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture".

En conséquence, si la convention collective prévoit que l'employeur peut se décharger de la contrepartie financière en dénonçant la clause dans les 8 jours de la notification de la rupture du contrat de travail - ce qui reste un délai raisonnable - c'est à la date du 29 février, c'est-à-dire la date d'envoi de la lettre de licenciement, que le point de départ du délai imparti à l'employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence commençait à courir. En dénonçant la clause le 10 mars, le délai avait expiré.

Source : Cass / Soc. 18 janvier 2012 ( pourvoi n°10-16442)

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