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Indemnisation du salarié expatrié pour perte de chance des droits à la retraite

Le 09/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Dédommagement du salarié expatrié pour perte de chance de cotiser à la retraite, du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information.

Par un arrêt du 25 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que "l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation". Il ne peut se contenter de délivrer des bulletins de paie conformes à la réglementation.
Dans une telle situation, l'employeur doit mentionner sur le bulletin de paie des salariés expatriés que l'activité ne donne pas lieu au versement de cotisations sociales au régime d'assurance vieillesse français, mais que le salarié peut volontairement adhérer à ce régime en cotisant par ses propres moyens.

Dans cette affaire, l'entreprise faisait valoir que nulle disposition ne lui fait obligation d'informer particulièrement le salarié sur le régime de retraite auquel il cotise ou ne cotise pas, en sus des mentions obligatoires afférentes aux cotisations de sécurité sociale qui doivent figurer sur le bulletin de paie en application des articles R3243-1 et R3243-2 du Code du travail.

Le juge du fond a estimé que le salarié expatrié aurait dû être informé de ce que son activité ne donnait pas lieu au versement de cotisations au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, et être averti de la faculté d'adhérer volontairement à ce régime, car "la formation du salarié et son expérience professionnelle ne lui conféraient aucune qualification particulière pour apprécier lui-même l'étendue de sa couverture sociale".

Approuvant cette décision, la Cour de cassation estime que l'information qui ressort des bulletins de paie ne met pas suffisamment en évidence "l'absence de cotisation au régime général pour éclairer de manière claire et exhaustive le salarié sur sa situation, des cotisations étant prélevées au titre de la retraite complémentaire, de sorte que le salarié pouvait légitimement considérer qu'il cotisait à l'assurance retraite".

Le manquement de l'employeur à son obligation d'information a causé un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse entre 1983 et 2010, ce qui ouvre droit à 100.000 euros d'indemnités.

Source : Cass / Soc. 25 janvier 2012 - pourvoi n°11-11374

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