Actualité : article de veille

Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société

Le 10/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Hausse du montant de la TVS due en 2012 sur les véhicule les plus polluants et exonération temporaire des véhicules hybrides.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Montant de la taxe à payer en 2012

Introduction

L'article 21 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 a révisé le barème de la TVS - due sur les véhicules que les entreprises utilisent, possèdent ou louent - en favorisant les véhicules faiblement émetteurs de CO2.

Pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, le paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), qui s'effectuera avant la fin novembre 2012, sera basé sur un nouveau barème. S'il tient toujours compte des émissions de CO2 émises, il favorise davantage les véhicules moins polluants et pénalise les autres.

Le texte modifie les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, qui soumet les sociétés à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

A titre d'exemple, pour la location d'une Peugeot 607 (v6), l'entreprise qui s'est acquittée en 2011 d'une TVS de 3.451 euros sera en 2012 redevable d'une taxe de 3.857 euros. Pour une Ford Mondeo, le montant de la taxe passe de 2.685 euros à 3.043 euros.

Notons que le texte incite par ailleurs à l'acquisition d'un véhicule combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru, puisque ce type de véhicule est désormais exonéré totalement de la taxe pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

L'article 1010 A qui exonérait de la taxe les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85, a quant à lui été abrogé.

Montant de la taxe à payer en 2012

Par rapport aux émissions de CO2 du véhicule

Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone

Inférieur à 50

0

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2 EUR

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4 EUR

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,50 EUR

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

11,50 EUR

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18 EUR

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,50 EUR

Supérieur à 250

27 EUR

Par rapport à la puissance fiscale du véhicule

Pour les autres véhicules, c'est-à-dire :

  • les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c'est-à-dire soumis à la taxe avant cette date ;
  • les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ;
  • les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire (ex : véhicule importé du marché américain).

Le tarif applicable est le suivant :

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)

Tarif applicable

Inférieure ou égale à 3

750 EUR

De 4 à 6

1.400 EUR

De 7 à 10

3.000 EUR

De 11 à 15

3.600 EUR

Supérieure à 15

4.500 EUR

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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