Actualité : en bref

La rupture de la période d'essai après 2 jours est abusive

Le 10/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Avant de rompre la période d'essai l'employeur doit être en mesure d'apprécier la valeur professionnelle du salarié.

La période d'essai est une phase de transition pendant laquelle l'embauche n'est pas ferme, où chacune des parties dispose en principe d'un droit de résiliation unilatéral, sans avoir à alléguer de motif. Ceci qui implique que les règles du licenciement et de la démission ne sont pas applicables. Il s'agit d'une période au cours de laquelle l'employeur peut évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation a considéré le 11 janvier 2012 que "si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus".

Dès lors qu'en l'espèce il était avéré que la société avait mis fin à la période d'essai du salarié, fixée à un mois, après seulement 2 jours de travail et sans avoir pu apprécier sa valeur professionnelle, la Cour d'appel, saisie d'une demande fondée sur l'abus de droit, a caractérisé la faute de l'employeur.

Dans ce cas d'espèce, l'employeur est condamné à verser la somme de 8.400 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat de travail.

Source : Cass / Soc. 11 janvier 2012 - pourvoi n°10-14868

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