Actualité juridique

Transport routier de personnes et de marchandises

Le 13/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

Vos réactions...


Obligation pour les entreprises de transport public routier de justifier de leur capacité financière.

Le "Paquet routier" relatif au transport routier de personnes et de marchandises, constitué de trois règlements européens du 21 octobre 2009 sur l'accès à la profession (règlement communautaire n°1071/2009), l'accès au marché du transport de marchandises (règlement n°1072/2009) et l'accès au marché du transport de personnes (règlement n°1073/2009), a été transposé en droit national.

Les personnes désirant accéder à la profession de transporteur routier doivent depuis le 1er janvier 2012 satisfaire à quatre conditions :

  • obligation d'établissement : il s'agit d'une nouvelle condition qui consiste pour l'entreprise à disposer, dans l'Etat où elle est établie, de locaux contenant les documents en rapport avec son activité et devant être mis à la disposition des agents de contrôle ;
  • obligation d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.

Mettant en oeuvre au plan national les dispositions relatives à la capacité financière des entreprises de transport routier de personnes et de marchandises, y compris de déménagement, et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, un arrêté du 3 février 2012 précise :

  • les modalités de déclaration de la capacité financière,
  • les modalités de sa transmission aux services de l'Etat compétents pour en assurer le contrôle,
  • ainsi que la méthode de comptabilisation des capitaux propres permettant d'y satisfaire à hauteur des montants exigibles.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :