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Incidence des congés maladies sur les RTT des fonctionnaires

Le 13/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir dans l'année s'il n'est pas aux 35 heures.

En application de l'article 115 de la loi de Finances pour 2011, les jours de congés de maladie sont désormais exclus du calcul des RTT dans la fonction publique. Cela représente une économie d'environ 2 millions de jours, soit environ 10.000 équivalents temps plein, les agents de la fonction publique d'Etat étant en moyenne malades 13 jours par an, ce qui génère un jour de RTT par an et par agent.

La période pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne génère plus, depuis le 1er janvier 2011, de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.

L'acquisition de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) est liée uniquement à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires. Elle est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1.607 heures. Le nombre de jours ARTT attribués annuellement est le plus souvent de :

  • 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
  • 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
  • 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
  • 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
  • 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
  • 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
  • 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires (notamment en fonction publique hospitalière) ;
  • 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Comme les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent désormais à due proportion, le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, un agent travaillant par exemple 37 heures par semaine perdra une journée d'ARTT sur son capital de 12 jours, dès que l'absence du service atteindra dans l'année 19 jours au total (ou 2 journées ARTT déduites pour 38 jours d'absence).

Une circulaire du ministère du budget, datée du 18 janvier 2012, rappelle que la réforme concerne les seuls congés pour maladie et n'inclue pas dans son périmètre les congés de maternité et les autres congés particuliers (tel que le congé pour exercer un mandat électif local, pour décharges d'activité pour mandat syndical, le congé de formation professionnelle, etc.).
Engendrent en conséquence une réduction des droits à l'acquisition annuelle de jours ARTT, uniquement les congés pour raison de santé dépassant une certaine durée, notamment :

  • s'agissant des fonctionnaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d'un accident de trajet ;

  • s'agissant des agents non titulaires : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l'agent non titulaire est contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu'il ne peut prétendre à un congé de maladie rémunéré, en l'absence de temps de services suffisant), y compris ceux résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

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