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Ajustement de la réforme des retraites des magistrats

Le 14/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Accélération du relèvement de la limite d'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Afin d'accélérer la montée en charge de l'augmentation, par génération, de la limite d'âge des magistrats, conformément à loi organique du 10 novembre 2010 et le plan d'équilibre des finances publiques, la loi organique (n°2012-208) du 13 février 2012 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire constitue le pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l'augmentation des âges d'ouverture des droits à la retraite et d'annulation de la décote proposée par le Gouvernement pour l'ensemble des fonctionnaires civils ainsi que pour les militaires.

La loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, adoptée par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée, applique aux magistrats de l'ordre judiciaire l'avancement d'un an du relèvement des limites d'âge applicable à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires en vertu de l'article 88 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012. Elle prévoit que la montée en charge vers la limite d'âge s'opère plus rapidement pour les personnes nées à compter de 1952.

Déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le texte prévoit que si la limite d'âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952 est inchangée, en revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l'accélération du relèvement de la limite d'âge interviendra à raison :

  • d'un mois pour ceux nés en 1952,
  • de deux mois pour ceux nés en 1953,
  • de trois mois pour ceux nés en 1954,
  • de quatre mois pour ceux nés en 1955.

La limite d'âge des magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955 est en conséquence fixée :

  • pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à 65 ans ;
  • pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à 65 ans et 4 mois ;
  • pour les magistrats nés en 1952, à 65 ans et 9 mois ;
  • pour les magistrats nés en 1953, à 66 ans et 2 mois ;
  • pour les magistrats nés en 1954, à 66 ans et 7 mois.

La nouvelle limite d'âge à 67 ans s'applique pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.

L'article 2 de la loi modifie par ailleurs le régime des magistrats placés auprès des chefs de Cour d'appel, mais aussi assouplit à l'article 3 les règles de priorité d'affectation à la Cour de cassation des anciens conseillers et avocats généraux référendaires. Enfin, l'article 4 modifie la compétence du Comité médical national et recours contre ses décisions, et l'article 5 adapte le régime juridique de la mobilité statutaire.

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