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Règles de cotisations de la CSG et de la CRDS en 2012

Le 17/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le champ d'application, le taux et l'assiette de l'abattement au titre des frais professionnels évoluent à compter du 1er janvier 2012.

Destinées au financement de la protection sociale, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont retenues sur certains revenus des personnes domiciliées en France.

L'article 17 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié le taux de la déduction forfaitaire représentative de frais professionnels appliqués aux revenus d'activité salariée (salaires et primes attachées aux salaires, prime de partage des profits) et aux allocations de chômage, et supprimé l'abattement sur certains revenus.
Une circulaire du ministère du travail du 30 décembre 2011 (n°5B/2011/495), rappelle qu'à compter du 1er janvier 2012, la CSG et la CRDS sont calculées sur :

  • 98,25% des salaires et primes attachées aux salaires, des revenus des artistes et auteurs assimilés fiscalement à des salariés, des allocations de chômage, et de la prime de partage des profits, pour la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 145.488 euros pour l'année 2012) ;
  • 100% de la rémunération, au-delà de 145.488 euros.

De plus, certains revenus ne bénéficient plus de l'abattement et sont donc soumis en totalité à la CSG et à la CRDS. Il s'agit des revenus suivants :

  • les sommes versées par l'employeur au titre de la participation financière et de l'actionnariat salarié (intéressement et participation ainsi que leurs suppléments, abondements de l'employeur au plan d'épargne entreprise, au plan d'épargne inter-entreprises et au plan d'épargne pour la retraite collectif) ;

  • les indemnités et rémunérations perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective ;

  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations supplémentaires de retraite et des prestations complémentaires de prévoyance ;

  • les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail visées au 5° du II de l'article L136-2 du Code de la sécurité sociale.
    Toutefois, ne sont pas assimilées dans ce cadre à des sommes versées à l'occasion de la rupture et ne sont pas concernées par l'exclusion du champ de l'abattement, les indemnités suivantes :
    - les rappels de salaire qui peuvent être versés à l'occasion de la rupture du contrat ;
    - l'indemnité de fin de contrat versée à l'issue d'un CDD ;
    - l'indemnité de fin de mission versée au salarié temporaire à l'issue d'une mission ;
    - les indemnités dues au salarié qui n'a pas pu bénéficier des congés ou repos auxquels il a droit pendant la durée du contrat (congés payés, jours de RTT, contrepartie obligatoire en repos, repos compensateur de remplacement, repos compensateur obligatoire), ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle a droit le salarié temporaire ;
    - l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article L1234-5 du code du travail ;

  • les indemnités visées au 5° bis du II de l'article L136-2 du Code de la sécurité sociale, versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux ;

  • les avantages issues des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions lorsqu'elles sont soumises à CSG sur les revenus d'activité ;

  • l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L411-20 du Code du tourisme ;

  • le bonus exceptionnel outre-mer de 1.500 euros maximum par salarié et par an, versé en application de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, à partir du 1er janvier 2012 et jusqu'à l'extension de celui-ci.

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